TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 23/02973 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZF2J ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE rendue le 19 Décembre 2023 DEMANDERESSE

[Z] a demandé la révocation de l'ordonnance de clôture. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en révocation de l'ordonnance de clôture, alors, selon le moyen, que le principe de l'égalité des armes -l'un des éléments de la notion plus large de

fonctions d'agent général par la compagnie La Zurich France, a sollicité la condamnation de celle-ci a lui payer, d'une part, une indemnité compensatrice et, d'autre part, des dommages-intérêts pour révocation

X... a fait valoir que l'objet de l'indemnité de départ n'était non pas de restreindre la liberté de révocation du mandataire social mais au contraire de l'inciter à demeurer dans la société un certain

[B] et [L] en paiement de cette indemnité et de dommages et intérêts pour révocation brutale et vexatoire. Examen des moyens Sur le troisième moyen 4.

Sur la révocation de M.

d'avoir déclaré irrecevables les conclusions au fond signifiées par elle devant la cour d'appel de Paris, alors, selon le moyen, que le 15 mars 1999, elle a signifié des conclusions en demande de révocation

X... et Y..., alors, selon le moyen, qu'il n'est statué de manière effective sur une demande de révocation de l'ordonnance de clôture que par une décision expresse rendue soit par le magistrat de la mise

Jean-Claude Y... ne pouvaient constituer une cause de révocation de la donation, au motif qu'il n'était pas établi que celui-ci en serait l'initiateur et le responsable exclusif, a ajouté une condition

X... signifiées le 5 septembre 1996 alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge peut écarter des débats les écritures tardives sans être nécessairement saisi d'une demande de révocation de l'ordonnance

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture et d'avoir rejeté des débats ses conclusions du 9 juin 1997 et ses pièces communiquées le 10 juin 1997, alors

saisi par l'intermédiaire du procureur de la République d'un rapport du juge de l'application des peines d'une demande de conversion d'une peine de trois mois d'emprisonnement ferme résultant de la révocation

X... de sa demande en annulation d'un testament ; qu'il a interjeté appel de cette décision ; qu'il a sollicité, par lettre du 21 décembre 2000, la révocation de l'ordonnance de clôture intervenue le 18

La révocation de ce mandat ne peut être assimilée à un licenciement et les règles spécifiques à la procédure de licenciement n'ont pas été mises en oeuvre en l'espèce.

, -les faits pour justifier la révocation sont prescrits, -la révocation se fonde sur un moyen de preuve illicite couvert par le secret de l'enquête et en violation de la présomption d'innocence, et

sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le troisième moyen, pris en ses trois branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande concernant sa révocation

[R] n'a subi aucune privation de liberté sur le fondement de ce jugement de révocation.