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13 356 résultats pour « radiation de la liste »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137212dcd580146773f19ec

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Bois-Colombes, fait grief au jugement d'un tribunal d'instance qui a rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme

Source officielle
CC

civ2

6137212dcd580146773f19ed

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Bois-Colombes, fait grief au jugement d'un tribunal d'instance qui a rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme

Source officielle
CC

civ2

6137212fcd580146773f1ac9

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

Z..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Bois-Colombes, fait grief au jugement d'un tribunal d'instance qui a rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme

Source officielle
CC

civ2

61372137cd580146773f1f35

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

Z..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Bois-Colombes, fait grief au jugement d'un tribunal d'instance qui a rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2600946_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

B... demande au tribunal de suspendre les décisions d’inscription et de radiation sur la liste électorale de la commune de Mercy prises par la commission de contrôle de la régularité des listes électorales

Source officielle
CC

civ2

61372378cd5801467740a387

Cassation

18 mai 2000

18 mai 2000

Z..., Gendre et C..., tiers électeurs, leur radiation de la liste électorale de la commune de Sansa, alors, selon le moyen, qu'ils auraient dû bénéficier du principe dit "de la permanence des listes électorales

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2202335_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

et le 26 mai 2023, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 août 2022 par laquelle le directeur de Pôle emploi Normandie a confirmé la décision du 2 août 2022 prononçant sa radiation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003094_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

de l'annulation de la décision attaquée ; 3°) d'enjoindre à Pôle emploi, sous astreinte, d'informer les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage de l'annulation de sa radiation de la liste

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2302744_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Elle soutient que : - la décision de radiation sur la liste des demandeurs d'emploi est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'incompétence ; - elle entachée d'un vice de procédure en méconnaissance

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2404865_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Aux termes de l’article L.262-38 du code de l’action sociale et des familles : « Le président du conseil départemental procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2600723_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

B... lui demandant de produire, en application de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours, la décision attaquée portant radiation de la liste des demandeurs

Source officielle
TA

Vice-président CORNELOUP

DTA_2403687_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

C B, représenté par Me Bonomo-Fay, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 février 2024 par laquelle France travail lui a notifié sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2205388_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

À défaut de réponse, par une décision du 16 mai 2022, le directeur de Pôle emploi des Hauts-de-France a procédé à sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi à compter de cette date, ainsi qu'à la

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2000632_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

E D B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 janvier 2020 par laquelle la responsable de service de pôle emploi Nouvelle Aquitaine lui a notifié sa radiation de la liste des demandeurs

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2303690_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

A de sa radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active.

Source officielle
TA

MSS 1ère chambre M. BLANCHARD Antoine

DTA_2306568_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

C A demande au tribunal d'annuler la décision du directeur de France Travail du 25 août 2023 prononçant sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois à compter du même jour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2203964_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 septembre 2022 du directeur de l'agence Pôle emploi de Soissons prononçant sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2404210_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

A qui tendent à l'annulation d'une part, de la décision du 20 juin 2024 du directeur de l'agence de Balma de France Travail Occitanie prononçant sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi et lui

Source officielle
CC

civ2

613720e7cd580146773ef5cc

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Martin B..., tiers électeur, fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en radiation de la liste électorale de la commune d'Alando (Haute-Corse) de M.

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_2300814_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision rejetant le recours formé par Mme A contre la décision prononçant sa radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active : 9.

Source officielle

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