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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00947
8 novembre 2016
[W] des droits d'enregistrement réclamés, l'arrêt constate que l'administration était informée, dès l'enregistrement de l'acte de cession, du fait juridique imposable, soit la
CHAMBRE 1
DTA_2200990_20240415
15 avril 2024
montant des intérêts de l'emprunt déduits du résultat imposable.
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008175515
25 octobre 2004
X demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du 17 décembre 2003 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a fait partiellement droit à sa demande tendant
2ème chambre
DCA_22PA02892_20240515
15 mai 2024
Ils soutiennent que : - le droit de reprise abrégé de l'administration était prescrit lorsque le service vérificateur leur a adressé la proposition de rectification du 16 juin 2014 en vertu du deuxième
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021345360
30 juin 2008
A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision du 23 avril 2007 en tant que par cette décision le Conseil d'Etat, après avoir annulé l'arrêt du 16 juin 2004 de la cour
Cour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb3d
11 octobre 2011
l'ordonnance rendue le 24 décembre 2009 ; de dire n'y avoir lieu à rectification ; de condamner la sa SECHE ENVIRONNEMENT à payer à M.
1re chambre civile
6a1fbd7fcdc6046d47e999a3
2 juin 2026
A l'issue de cette vérification de comptabilité, l'administration fiscale a adressé le 31 juillet 2017 à Evolucar une proposition de rectification (n°3916-V-SD), en matière d'impôts sur les sociétés et
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01408_20220718
18 juillet 2022
Une telle rectification s'analyse comme une modification du résultat comptable de la société qui ne pouvait intervenir qu'au terme d'une procédure de contrôle de cette société.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00440
21 juin 2023
En 2012, la société Crao a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification au titre de la TVA pour la période
cr
61372693cd58014677426b36
13 septembre 2006
civile à payer une somme de 71 375 à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que le préjudice de la société Bourges Dis consiste non pas dans l'impôt qui correspond à la réalité du résultat imposable
5ème chambre
DTA_2103362_20230214
14 février 2023
la société GT Luxury, qui ne leur ont pas été jointes, et ne précisent pas les motifs pour lesquels le résultat imposable de cette société a été rectifié ; - les réponses de l'administration aux observations
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00011
4 janvier 2023
septembre 2020), le 21 octobre 2011, à la suite du contrôle de ses déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2009 et 2010, Mme [L] a fait l'objet d'une proposition de rectification
1ère chambre
DTA_2100527_20220805
5 août 2022
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'écart de réévaluation, augmentant l'actif net, constitue un produit imposable. 4.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621169
20 avril 1983
D'OFFICE LE MONTANT DES BENEFICES IMPOSABLES SANS CONSULTER PREALABLEMENT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, COMME L'AVAIT DEMANDE LA SOCIETE REQUERANTE
DTA_2201474_20240920
20 septembre 2024
Par une proposition de rectification en date du 10 décembre 2018, d'une part, les revenus issus de l'activité occulte perçus en 2015 ont été rectifiés en application du 2° de l'article L. 73 du livre des
3ème Chambre civile
6a174783cdc6046d47269771
26 mai 2026
Le service vérificateur a émis sa réponse aux observations du contribuable en date du 12 octobre 2021 maintenant en totalité les rectifications proposées.
Chambre Etrangers/HSC
6358cdffc40aa805a7864db1
24 octobre 2022
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation'.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007618374
4 mars 1983
A ETE RECTIFIE D'OFFICE PAR L'ADMINISTRATION ; QUE, M. X ...
5e Section - 4e Chambre
DTA_2113935_20240315
15 mars 2024
Ils soutiennent que : - la proposition de rectification qui leur a été adressée est insuffisamment motivée, la proposition de rectification adressée à la société Action Totale Sécurité Privée n'ayant
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042590957
30 novembre 2020
Lorsque, de sa propre initiative ou à la suite d'une demande que lui adresse l'administration fiscale en application de ces dispositions, un contribuable imposable à l'impôt sur le revenu en France sans
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