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23 171 résultats pour « rectification impossible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00947

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

[W] des droits d'enregistrement réclamés, l'arrêt constate que l'administration était informée, dès l'enregistrement de l'acte de cession, du fait juridique imposable, soit la

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2200990_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

montant des intérêts de l'emprunt déduits du résultat imposable.

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008175515

Admin. suprême

25 octobre 2004

25 octobre 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du 17 décembre 2003 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a fait partiellement droit à sa demande tendant

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02892_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Ils soutiennent que : - le droit de reprise abrégé de l'administration était prescrit lorsque le service vérificateur leur a adressé la proposition de rectification du 16 juin 2014 en vertu du deuxième

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021345360

Admin. suprême

30 juin 2008

30 juin 2008

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision du 23 avril 2007 en tant que par cette décision le Conseil d'Etat, après avoir annulé l'arrêt du 16 juin 2004 de la cour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb3d

Appel

11 octobre 2011

11 octobre 2011

l'ordonnance rendue le 24 décembre 2009 ; de dire n'y avoir lieu à rectification ; de condamner la sa SECHE ENVIRONNEMENT à payer à M.

Source officielle
CA

1re chambre civile

6a1fbd7fcdc6046d47e999a3

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

A l'issue de cette vérification de comptabilité, l'administration fiscale a adressé le 31 juillet 2017 à Evolucar une proposition de rectification (n°3916-V-SD), en matière d'impôts sur les sociétés et

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01408_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Une telle rectification s'analyse comme une modification du résultat comptable de la société qui ne pouvait intervenir qu'au terme d'une procédure de contrôle de cette société.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00440

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

En 2012, la société Crao a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification au titre de la TVA pour la période

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b36

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

civile à payer une somme de 71 375 à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que le préjudice de la société Bourges Dis consiste non pas dans l'impôt qui correspond à la réalité du résultat imposable

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2103362_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

la société GT Luxury, qui ne leur ont pas été jointes, et ne précisent pas les motifs pour lesquels le résultat imposable de cette société a été rectifié ; - les réponses de l'administration aux observations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00011

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

septembre 2020), le 21 octobre 2011, à la suite du contrôle de ses déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2009 et 2010, Mme [L] a fait l'objet d'une proposition de rectification

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100527_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'écart de réévaluation, augmentant l'actif net, constitue un produit imposable. 4.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621169

Admin. suprême

20 avril 1983

20 avril 1983

D'OFFICE LE MONTANT DES BENEFICES IMPOSABLES SANS CONSULTER PREALABLEMENT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, COMME L'AVAIT DEMANDE LA SOCIETE REQUERANTE

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2201474_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Par une proposition de rectification en date du 10 décembre 2018, d'une part, les revenus issus de l'activité occulte perçus en 2015 ont été rectifiés en application du 2° de l'article L. 73 du livre des

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6a174783cdc6046d47269771

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le service vérificateur a émis sa réponse aux observations du contribuable en date du 12 octobre 2021 maintenant en totalité les rectifications proposées.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6358cdffc40aa805a7864db1

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation'.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007618374

Admin. suprême

4 mars 1983

4 mars 1983

A ETE RECTIFIE D'OFFICE PAR L'ADMINISTRATION ; QUE, M. X ...

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2113935_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Ils soutiennent que : - la proposition de rectification qui leur a été adressée est insuffisamment motivée, la proposition de rectification adressée à la société Action Totale Sécurité Privée n'ayant

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042590957

Admin. suprême

30 novembre 2020

30 novembre 2020

Lorsque, de sa propre initiative ou à la suite d'une demande que lui adresse l'administration fiscale en application de ces dispositions, un contribuable imposable à l'impôt sur le revenu en France sans

Source officielle

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