Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Bouillargues a refusé

[X] [D] le 23 Août 2023 et reçue par mail au greffe de la juridiction du premier président de la Cour d'appel d'Amiens le 24 Août 2023 ; Vu les avis donnés aux parties et au ministère public de la

    Le 10 mai 1989, ils firent procéder à l’exhumation des corps se trouvant dans cette concession (dont celui de leur père et mari) pour faire réaliser la construction d’un caveau.

Seul le fils légitime d’A.H. admit avoir reçu un coup de téléphone du requérant après le décès d’A.H. 9.

C cette requête, enregistrée le 25 janvier 2022, Mme A doit être regardée comme contestant la décision du 17 janvier 2022 C laquelle le maire de la commune de Saint Sornin Lavolps a refusé de faire droit

catégorie 7, depuis le 1er juillet 1977, avant la fermeture de l'usine à gaz, avec des agents classés à la même époque en catégorie 6, qu'il n'était en outre pas innocent de la part de GDF d'avoir ainsi exhumé

Plus de trois ans après, le 20 août 2003, le parquet du district Staropromyslovski a refusé d’ouvrir une enquête pénale alors qu’aucune autre démarche n’avait été accomplie.

administrative d'appel de Marseille en date du 9 février 2004 en tant qu'il a limité à la somme de 3 654,05 euros la condamnation de la commune de Barjols à l'indemniser du préjudice qu'elle a subi à la suite du refus

  A la demande de Ruslan Estamirov et de Leyla Yandarova, les corps furent exhumés. Les policiers assistant à l’exhumation photographièrent les visages des cadavres.

[X] a été faite par acte de notoriété reçu par Me [J], notaire à [Localité 1], le 28 avril 2006. Mme [T] [I] est décédée le [Date décès 1] 2006.

POUR QUE SOIT ORDONNEE L'EXHUMATION D'HENRI X... ; QUE MME X... A RESISTE A CETTE DEMANDE EN SOUTENANT NOTAMMENT QUE LE CAVEAU DE NAPOLEON Z...

Il semble qu'ils n'aient pas reçu de réponse à cette lettre. 31.

même code dispose que : " Sont soumis au pouvoir de police du maire le mode de transport des personnes décédées, le maintien de l'ordre et de la décence dans les cimetières, les inhumations et les exhumations

B H dans le cimetière municipal et opposé un refus à son inhumation dans ce cimetière et, d'autre part, d'enjoindre au maire d'Orléans de délivrer sans délai l'autorisation d'inhumation, sous astreinte

Pour infirmer le jugement et refuser aux prévenus le bénéfice de la bonne foi, l'arrêt attaqué énonce, tout d'abord, que les propos litigieux s'inscrivent dans un débat d'intérêt général, s'agissant de

qu'Ida X..., décédée le 26 octobre 2006 à Paris, a été inhumée au cimetière de Corbreuse ; que le 16 juin 2008, la fille de la défunte, Mme Y..., a assigné sa tante, Mme Z...pour être autorisée à faire exhumer

entretenir les terrains situés aux alentours de cette sépulture et à redresser l'ensemble de la sépulture qui s'est affaissée ; 2°) d'enjoindre à la Ville de Paris de procéder aux travaux d'entretien refusés

Le 10 mai 1989, ils firent procéder à l’exhumation des corps se trouvant dans cette concession (dont celui de leur père et mari) pour faire réaliser la construction d’un caveau.