B demande au tribunal d'annuler l'arrêté " 3F " du 30 décembre 2022 par lequel le préfet de la Savoie a prononcé, à la suite d'un refus d'obtempérer, la suspension de son permis de conduire pour une durée

Finlande [GC] - 11882/10 Arrêt 20.10.2015 [GC] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Arrestation et condamnation d’un journaliste pour refus d’obtempérer à des sommations faites par la police lors

[O] [B] devant la cour d'assises du Gard des chefs de vols avec arme, refus d'obtempérer, usurpation de plaques d'immatriculation et conduite sans permis ; "aux motifs qu'il existe, à l'encontre de

ont formellement identifié l'intéressé comme étant le conducteur du véhicule, lequel a été retrouvé abandonné quelques heures plus tard ; que, poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de refus

Selim, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2006, qui, pour refus d'obtempérer, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement et a prononcé l'annulation

CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 20 AOUT 1970 PAR LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES QUI L'A CONDAMNE, POUR VIOLATION DE CONSIGNE, CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, REFUS

d'ordre du garde des Sceaux, ministre de la Justice, et tendant à la révision d'un arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 1982, qui a condamné André X... pour refus

[O] [Y] des fins de la poursuite du chef de refus d'obtempérer aux injonctions d'un agent par voyageur ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 2016

chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Agen, en date du 3 mars 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de meurtre aggravé, infractions à la législation sur les stupéfiants, refus

Martial, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 2003, qui, pour refus d'obtempérer et contravention d'excès de vitesse, l'a condamné à deux amendes

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 2004, qui, pour refus d'obtempérer, mise en danger délibérée d'autrui et dénonciation mensongère

ambulancier (André X..., le demandeur) coupable du délit de rébellion et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que si les premiers juges avaient exactement caractérisé les éléments matériels des délits de refus

Cette durée peut être portée à un an en cas () de refus d'obtempérer commis dans les conditions prévues à l'article L. 233-1-1, de conduite sous l'empire d'un état alcoolique () ". 5.

A..., absent, qui rappelle qu’il travaille depuis 18 ans à Orly, dont 9 sur les zones de sûreté comme bagagiste, qu’il a été condamné pour une infraction de conduite sans assurance et refus d’obtempérer

Stanislas, K contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, du 28 janvier 1992, qui, pour refus d'obtempérer et infractions connexes au Code de la route, l'a condamné à 2 000 francs

A tirés, d'une part, de ce que le refus d'obtempérer à une injonction contraire à la dignité humaine n'est pas constitutif d'une sanction disciplinaire et, d'autre part, de la disproportion de la sanction

d'obtempérer ; que, 2 ) les contradictions, voire les mensonges, que ces jeunes ont opposés sur les faits du premier épisode - le déroulement de leur soirée et le refus d'obtempérer au contrôle de police

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2005, qui, pour recel, refus d'obtempérer et mise en danger d'autrui, en récidive, l'a condamné à 2

B A doit être entendu comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, 1°) d'annuler les amendes pour refus d'obtempérer et voyage sans

faits anciens, non circonstanciés et sans lien avec l'utilisation d'armes, que son casier judiciaire ne comporte qu'une mention relative à une condamnation au paiement d'une amende pour des faits de refus