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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10892
3 novembre 2016
3 novembre 2016
[O] ne peut dès lors sérieusement alléguer que ses fonctions se limitaient exclusivement aux seules fonctions de webdesigner à l'exclusion de celles de Print alors qu'en réalité son refus d&apos
Source officielleétrangers JU
DTA_2503186_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A... se disant Bilel Bouajila, le préfet de la Charente n’a pas retenu le refus de l’intéressé d’exécuter une éventuelle mesure d’éloignement comme motif de sa décision portant interdiction de retour sur
Source officiellesoc
613721aecd580146773f603f
15 octobre 1992
15 octobre 1992
Y... se serait octroyées, la cour d'appel n'a pas recherché si le refus, par l'employeur, d'exécuter son obligation contractuelle de renégociation annuelle de la rémunération n'ôtait pas au comportement
Source officiellesoc
613723d3cd5801467740ea44
9 avril 2002
9 avril 2002
au titre de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, la cour d'appel énonce que le salarié ne peut, compte tenu de son inaptitude médicalement constatée et de son refus de reclassement, exécuter son
Source officielle2ème chambre
DTA_2401960_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il ressort de l'arrêté contesté que l'interdiction de retour sur le territoire français se fonde sur le refus de M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516604_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
d’exécuter la décision CDAPH de mise à disposition Individualisée (AESH-i), 18,heures » ; d’enjoindre à la « Direction des Services Départementaux de l’Education nationale de département » d’exécuter
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601718_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Mme B... doit être regardée comme tendant, à titre principal, à la suspension de l’exécution, sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, du refus
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601793_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Mme B... doit être regardée comme tendant, à titre principal, à la suspension de l’exécution, sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, du refus
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2602247_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Mme A..., doit être regardée comme tendant, à titre principal, à la suspension de l’exécution, sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, du refus
Source officiellesoc
6137219acd580146773f5234
24 octobre 1991
24 octobre 1991
correspondant ni à un déclassement ni à un changement d'affectation, utilisée comme mesure disciplinaire et sanctionnant le comportement du salarié, constitue une sanction pécuniaire nulle ; que le refus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00790
15 avril 2008
15 avril 2008
société Editions Epsilon, a été mis à pied disciplinairement pendant six jours le 14 novembre 2003 puis licencié pour faute grave le 4 décembre 2003 en raison notamment, outre divers griefs, de son refus
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2501721_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
.., représentée par Me Bayou, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision de l’administration refusant d’exécuter
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00281
9 mars 2022
9 mars 2022
ces conditions et que l'ensemble des éléments produits « révèle une réelle problématique d'insalubrité » ; qu'en considérant que « ces éléments ne suffisent pas à écarter toute connotation fautive au refus
Source officiellecomm
Donne défautc/Mme B
613721b4cd580146773f64a9
25 février 1992
25 février 1992
Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en résolution de la vente du fonds de commerce, alors que dans ses conclusions d'appel, il avait clairement souligné que le refus de M.
Source officielleétrangers JU
DTA_2503187_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A... se disant Imad B..., le préfet de la Charente n’a pas retenu le refus de l’intéressé d’exécuter une éventuelle mesure d’éloignement comme motif de sa décision portant interdiction de retour sur le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01661
10 octobre 2013
10 octobre 2013
soutenait s'être tenu à la disposition de l'employeur le conseil de prud'hommes qui a retenu, par une décision motivée, qu'il n'était pas démontré que les absences étaient du fait du salarié, en a exactement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2516276_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
A et d'assurer son retour en France aux frais de l'État demeure et le refus de l'administration d'exécuter ce jugement porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203316_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Ils soutiennent que : - s'agissant de la condition d'urgence : les décisions attaquées, emportant refus d'exécuter la décision de la CDAPH de la Seine-Maritime du 25 octobre 2021 orientant D en dispositif
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2305489_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
supérieur de l'enfant, isolé en Afghanistan, de vivre auprès de sa seule famille, et notamment des seules personnes qui peuvent prétendre avoir l'autorité parentale à son égard ; l'urgence découle du refus
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12608
1 octobre 2019
1 octobre 2019
Leur droit à la restitution intégrale de leurs terres a été établi par des décisions de la CPBI et du ministère chargé des Réfugiés.
Source officiellePage 6 sur 6231