Par un avis de sommes à payer émis le 16 octobre 2020, le centre hospitalier d'Arles lui a demandé le remboursement des frais de réparation qu'il a engagés pour un montant de 2 349,48 euros.

ne tient pas car le juge d'instruction a restitué les armes saisies et les clés de l'établissement et a estimé qu'il pouvait continuer son activité économique, qui maintient que l'auteur de l'acte n'est

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2021, la ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2023, le ministère des armées fait valoir que le tribunal administratif de Pau est territorialement incompétent pour connaître de la requête.

de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale, en vue du recouvrement d'une somme de 328,45 euros correspondant à la refacturation d'un gilet pare-balles non restitué

A une interdiction d'acquisition et de détention d'armes de toute catégorie.

TTC le montant total des honoraires dus à Maître [E] par Madame [P], - constaté le règlement d'ores et déjà intervenu à hauteur de la somme de 5.280 € TTC, - dit en conséquence que Maître [E] devra restituer

[Y] de lui rembourser les mensualités du prêt par courrier recommandé avec avis de réception du 4 novembre 2019. Elle estime également être fondée à solliciter la condamnation de M.

Toute somme qui aurait pu être versée par lui à titre d'indemnité d'immobilisation devra lui être restituée' ; Que le 14 janvier 2013 le conseil en gestion de patrimoine auquel la société ARIE promotion

La ministre des armées se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

D... à compter du 1er mai 2021, la demande du ministre des armées de remboursement des sommes trop-versées à ce titre n’est pas une décision de retrait d’une décision créatrice de droit. 6.

[S] [D] et Mme [P] [X] épouse [D] seront tenus de restituer l'immeuble objet de la vente annulée à la SCI [Adresse 12] ; Constate l'annulation de plein droit du prêt consenti à M.

Ne pouvant obtenir ce remboursement, monsieur Y... et mademoiselle Z... ont saisi aux mêmes fins le tribunal d'instance de Rive de Gier.

Ils ajoutent qu'ils ont bien payé le bouquet et les rentes et que les sommes versées ne leur ont pas été remboursées.

S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué ".

un calendrier de remboursement.

déjà versée au titre du remboursement du montant de la contrainte.

Par la présente requête, le ministre des armées demande au tribunal de condamner la société France Broyeurs Valorisation, d’une part, à lui restituer la somme de 12 396 euros sur le fondement de la garantie

à la société Yvelines services automobiles un acompte à valoir sur le prix ; qu'ayant renoncé à l'acquisition, elle a sollicité en vain la restitution de l'acompte avant d'assigner le garage en remboursement

RG 25/01254 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQO5 MINUTE N° 26/00005 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026 DEMANDERESSE : Madame [F] [D] 855 chemin de la Dougue de Gimeaux 13200 ARLES