AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134

perçu ; que dès lors que son insolvabilité est établie le remboursement du prix de vente constitue un préjudice réparable ; que par conséquent chacun des responsables du dommage seront tenus au remboursement

X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu

et à sa location pendant toute la période éligible ; AUX MOTIFS QUE sur les préjudices subis par les époux G... : sur le remboursement du prix de vente : le remboursement du prix de vente ne constitue

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

X... dans la mesure où ce dernier n'avait pas intégralement remboursé leur prix ; qu'en déboutant pourtant M.

X... a opté pour le remboursement du prix sans toutefois proposer la restitution des fauteuils et n'a pas formé de demande subsidiaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les

Z... et Mme Y... ont assigné le " Groupe Drouot " en remboursement du prix du véhicule ; Attendu que la compagnie " Groupe Drouot " reproche à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon

L'acte de cession prévoyait un complément ou un remboursement de prix sur la base de la situation définitive à cette date une fois celle-ci établie, comportait une clause de fixation définitive du prix

avocat de la Société des travaux publics et privés M.

X... à rembourser le prix des actions, la cour d'appel a retenu la société Guyeric bien fondée à prétendre à user du droit qui lui était reconnu en tel cas par l'article 11 de l'acte du 7 avril 1995 puisque

octobre 2008, la société NACC qu'elle entendait exercer le retrait litigieux ; que celle-ci l'ayant refusé, la caution l'a assignée afin d'obtenir la production d'éléments permettant de calculer le prix

incombant à l'assuré...pour réparer, améliorer, remplacer, refaire tout ou partie des produits,...ou pour leur en substituer d'autres,...ainsi que la perte qu'ils subissent lorsqu'ils sont tenus d'en rembourser

E-MARINE SARL, procédant par courrier recommandé avec accusé de réception, adressait le 19 janvier 2024, une mise en demeure à la société [B] [O] [T] SARL y invoquant la nullité de la vente et le remboursement

cette dernière à payer la somme de 11 655 euros aux consorts X... en remboursement du prix du voyage, et de condamner le premier à garantir la seconde du chef de cette condamnation, alors, selon le moyen

Y..., condamne les époux X... à payer aux consorts Z... les sommes de 51 000 euros en remboursement du prix de vente, 4 000 euros en remboursement des frais de négociation, 3 605,69 euros en remboursement

Y... des dommages-intérêts pour son préjudice lié à l'immobilisation du bateau, mais l'a débouté de sa demande en remboursement du prix du moteur ; Attendu que M.

X... les documents justifiant le paiement préalable du prix ; que la société ADA ayant assigné la société Danzas en lui demandant de lui rembourser ce prix, la société Danzas a appelé en cause M.

Il convient en conséquence de condamner la société LACANAU PAYSAGE à payer à Monsieur [O] [X] la somme de 8000 €en remboursement du prix versé.

Y... et A... pour obtenir restitution des dits tableaux sur le fondement des articles 1630 et 2280 du code civil ou le remboursement de leur prix ; Attendu que pour débouter M.