[D] [M] a saisi la commission des admissions en non valeur et des remises de dettes.

A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler un courrier du 9 avril 2026 de la caisse d’allocations familiales du Gard intitulé « Etude de votre demande de remise de dette ».

de dette d’un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 870,75 euros ; 2°) de lui accorder une remise de dette.

B... doit être regardée comme contestant la décision du 13 juin 2025 par laquelle la maire de Paris a rejeté sa demande de remise de dette gracieuse d’une dette de revenu de solidarité active d’un montant

à contrainte est devenue sans objet ; - les moyens à l’appui des conclusions d’annulation de la décision de refus de remise de dette ne sont pas fondés, et la dette a été soldée intégralement par les

de conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant totalement ou partiellement le bénéfice d'une remise de dette, de vérifier que cette décision n'est entachée d'aucune erreur de fait ou de

de conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant totalement ou partiellement le bénéfice d'une remise de dette, de vérifier que cette décision n'est entachée d'aucune erreur de fait ou de

de conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant totalement ou partiellement le bénéfice d'une remise de dette, de vérifier que cette décision n'est entachée d'aucune erreur de fait ou de

dette de 525,52 euros au titre d'un indu de prime d'activité, et à ce que cette remise de dette lui soit accordée.

de conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant totalement ou partiellement le bénéfice d'une remise de dette, de vérifier que cette décision n'est entachée d'aucune erreur de fait ou de

La CPAM HD VAUCLUSE fait valoir que Madame [R] [I] ne justifie pas se trouver dans une situation de précarité l’empêchant d’honorer sa dette et s’oppose à la demande de remise de dette formulée.

Elle soutient que sa situation précaire justifie une remise de dette plus importante.

demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juin 1991 de la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat des Alpes-de-Haute- Provence rejetant sa demande de remise

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la procédure prévue à l'article R.351-37 du code de la construction et de l'habitation ne crée aucun droit à remise de dette au profit

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la procédure prévue à l'article R. 351-37 du code de la construction et de l'habitation ne crée aucun droit à remise de dette au profit

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la procédure prévue à l'article R.351-37 du code de la construction et de l'habitation ne crée aucun droit à remise de dette au profit

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la procédure prévue à l'article R. 351-37 du code de la construction et de l'habitation ne crée aucun droit à remise de dette au profit

B... demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) du Val-d'Oise a rejeté sa demande de remise de dette.