du 5 décembre 2024 ; • annuler la contrainte du 5 septembre 2024, dès lors que : o d’une part, elle repose sur une mise en demeure irrégulière ; o d’autre part, elle est mal fondée ; • prononcer la remise

de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active (RSA) de 207,54 euros ; de lui accorder la remise gracieuse totale de ses dettes.

gracieuse, et, d'autre part, de lui accorder la remise gracieuse de sa dette. 2.

Sur la remise gracieuse de l'indu de revenu de solidarité active : 2.

Par un courrier du 20 février 2025, Mme B... a sollicité la remise gracieuse de ses dettes.

Sur le surplus des conclusions tendant à la remise gracieuse de dette : 3.

Par un courrier du 8 mars 2022, Mme B a sollicité une remise gracieuse de sa dette.

D... a sollicité une remise gracieuse de sa dette. Par une décision du 21 mai 2025, dont M.

Sur la remise gracieuse de l'indu de prime d'activité : 2.

gracieuse des droits et pénalités correspondants aux cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2015 ; 2°) de prononcer la remise gracieuse

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise

B..., demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse d’une dette relative à un trop-perçu de revenu de solidarité active d’un montant de 670,95 euros laissée à sa charge après décision de remise

B... demande au tribunal de lui accorder la remise d’une dette correspondant à un trop-perçu de prime d’activité d’un montant de 1 056,69 euros laissée à sa charge après décision de remise gracieuse partielle

Mme B demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette de 692,43 euros relative à un trop-perçu de prime d'activité.

Elle soutient que l'allocataire, qui s'est livrée à des fausses déclarations, ne peut prétendre à une remise gracieuse.

gracieuse d’un indu d’aide personnelle au logement (APL) de 784 euros et de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette.

une remise gracieuse de sa dette

au logement ; 2°) de lui accorder en conséquence, à titre principal, une remise gracieuse totale de l'intégralité des dettes mises à sa charge, ou, à titre subsidiaire, une remise gracieuse de l'une