Le syndicat des copropriétaires, représenté par Mme [U] ès qualités, a engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre de M.

[C] [X] ; - condamné la société à responsabilité limitée Capelli Aquitaine à payer à la société civile immobilière la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour immobilisation ; et

des loyers perçus par [X] [Q] du chef des biens saisis et formé opposition le 11 mars 2014 à leur paiement dans le cadre de la procédure de saisie immobilière, qu'elle a laissé déprécier son gage en

de saisie immobilière en cours.

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - mis les dépens à la charge de la société Dynveo Immobilier et de la société Isopan France.

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 122-4 et 221-6 du Code pénal, 73, 591 et 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 juin 2020), le 30 décembre 2010, M.

civile de la Polynésie française est claire, précise et proportionnée aux objectifs poursuivis à l'occasion d'une procédure de saisie immobilière, notamment l'efficacité de l'adjudication et le respect

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, la société à responsabilité limitée Podostyle, représentée par la société Inte-Conseil, demande au tribunal de prononcer la

d'une première procédure de saisie immobilière ; la prise de participation est l'objet même de l'EURL Compex consulting et que rien n'interdira à celle-ci de prendre des participations dans la SCI et

civiles d'exécution s'appliquent à la procédure de saisie immobilière, - constater que la présente action est une action en responsabilité contractuelle, - constater que la cour d'appel de Bordeaux

, ce qui suppose que l'auteur de la faute appartienne au service public de la justice, ce qui n'est pas le cas des collaborateurs occasionnels de ce service qui engagent leur responsabilité personnelle

[N] a fait assigner Mme [C] par devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan en nullité du commandement de payer valant saisie immobilière sur le fondement de l'article L. 526

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à l'occasion d'une procédure de saisie immobilière diligentée par la Banque hypothécaire européenne

; que le 11 février 1993 l'huissier conseillait à son mandant en raison de ses vaines tentatives d'exécution de délivrer un commandement à fin de saisie immobilière "du fait de notre hypothèque de premier

le juge d'ordonner une mainlevée de saisie, faute d'objet à la prétention, pour échapper à sa responsabilité.

Le 17 juin 2021, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la SAS THIRTYONE par le tribunal de commerce de Toulouse, à la suite de l'assignation délivrée par la SAS AUTO BILAN

Or, en matière de saisie immobilière, aucun texte n'écarte l'application de l'article 643 du code de procédure civile.

Cordeliers, pris en la personne de son syndic en exercice, la société C&M immobilier, société à responsabilité limitée, 2°/ à la société [W] (ACIM), société à responsabilité limitée, 3°/ à M.

[I] concernent une procédure distincte de contestation d'une saisie-attribution, étrangère à la procédure de saisie immobilière.