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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372650cd580146774249b3
27 avril 2004
prononcé de l'arrêt, mais sans indiquer laquelle de ces deux formations a délibéré ; qu'en omettant d'indiquer quels sont les juges qui ont rendu la décision, la cour d'appel a méconnu les dispositions visées
6137262ecd58014677423919
2 octobre 2001
, Jean-Paul X... était bien l'employeur des autres personnes visées dans l'acte de poursuite entre le 6 mai 1997 et le 7 novembre 1997 ; or, au jour du contrôle, il n'avait pas procédé aux déclarations
soc
61372390cd5801467740b6e4
11 octobre 2000
a considéré qu'il résultait des pièces de la procédure que Norbert X... avait, vis-à-vis de trois membres du personnel d'encadrement fait montre d'une attitude en public faite de brimades et d'humiliations
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01141
11 juillet 2018
L7322-2 du code du travail ; 2°/ qu'est gérant non-salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des commerces de détail alimentaire
613725decd580146774211f7
24 octobre 2000
par ce texte ; l'objet de cette réglementation est, à l'évidence, d'assurer la sécurité des chantiers, en visant tous les intervenants potentiels sur les sites concernés dont fait partie le personnel
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01279
25 septembre 2019
privée et ne pouvaient justifier un licenciement ; Alors que constitue un fait relevant de la vie personnelle du salarié faisant obstacle à la qualification de faute par l'employeur l'utilisation par
8ème Ch Prud'homale
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6 mai 2026
Elle souligne que l'objet de l'instance engagée par le salarié vise à contester son licenciement pour faute lourde lequel est distinct de celui de l'action personnelle en responsabilité qu'elle envisage
613723a6cd5801467740c7aa
27 mars 2001
l'invalidité de 3e catégorie reconnue par la sécurité sociale qui empêche le salarié d'exercer tant les actes de la vie professionnelle que les actes courants de la vie quotidienne nécessitant en conséquence
Chambre 07
69f9ee56cdc6046d47aa440b
5 mai 2026
Le contrat liant les Parties stipule en son article 18 que : « Chaque Partie s'engage, vis-à vis de l'autre, à ne pas solliciter en vue d'une embauche, de manière directe et indirecte, toute personne ayant
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00190
7 février 2018
à l'issue de son détachement et les conditions de sa mise en oeuvre, ne peuvent porter une atteinte excessive au droit de l'intéressé au respect de sa vie personnelle et familiale ; qu'en se bornant à
6137269ecd58014677427159
12 juin 2007
que, si l'entreprise Sorreba s'est bien conformée, sur le plan formel, aux exigences des articles R. 237-6 et R. 237-7 du code du travail, elle l'a fait sans aucun souci réel de la sécurité de son personnel
R, en date du 30 octobre 1997, qui, dans l'information suiviec/Gilles Y
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9 juin 1999
limitée dont le directeur salarié est Gilles Y... est une personne juridiquement différente de la société coopérative ; dès lors, que l'agence CLVD ne peut se trouver en concurrence avec la cave coopérative
6137262bcd580146774237c2
15 octobre 2002
Z..., préposés de la société SMBO ; qu'enfin la clause d'exclusion vise expressément un fait intentionnel de l'assuré alors qu'en l'espèce la prévention vise les dispositions de l'article 221-6 du Code
613723cacd5801467740e368
18 juillet 2001
, -la responsabilité d'établir les plannings de caisse et de s'assurer du respect de ceux-ci, -la responsabilité d'organiser les opérations d'arrêt et de lecture des caisses, -la responsabilité
61372611cd58014677422ba2
11 janvier 2000
Richard B... et Joëlle X... au profit de la seconde aux termes de laquelle Joëlle X... avait pour mission d'appliquer et faire appliquer strictement dans les magasins dont elle a la responsabilité les
Chambre Sociale
6a1920e4cdc6046d4752b9f4
26 mai 2026
- Le contrat de travail du salarié a été suspendu pour non-respect de l'obligation vaccinale. Durant cette période, la rémunération du salarié n'a pas été maintenue.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00705
9 juin 2022
En décembre 2007, le salarié s'est vu confier la responsabilité du service quais et expédition. 2.
613725ddcd5801467742118c
4 septembre 2001
X..., effectué un transport routier de marchandises ou de personnes sans avoir respecté ou fait respecter la réglementation, en dépassant ou laissant dépasser de plus de 20 % la durée maximale de conduite
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201243
4 octobre 2018
(les adhérents) ont, en leur qualité de salariés de la société MAAF assurances, adhéré à un contrat d'assurance sur la vie collectif à adhésion facultative souscrit par celle-ci au profit de ses salariés
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00784
29 juin 2022
s'était engagé à ''conserver un secret professionnel absolu sur les méthodes, procédés, techniques et tarifs du groupe Tereos vis-à-vis de toute personne étrangère à ces derniers'' et à ''ne divulguer
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