2026 à 16h46 tendant à l'infirmation de l'ordonnance entreprise et à sa remise en liberté en ce qu'il dispose d'un hébergement chez [Y] [M] au [Adresse 2] à [Localité 4] alors qu'il s'agit d'un ressortissant

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 : "Les ressortissants algériens

En ce qui concerne les ressortissants algériens, les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles ils peuvent être admis

(ACHOUR), RESSORTISSANT ALGERIEN, DU CHEF DE SEJOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS SANS ETRE EN POSSESSION D'UN CERTIFICAT DE RESIDENCE.

aux ressortissants algériens autres que ceux visés à l'article 6 nouveau, ainsi qu'à ceux qui s'établissent en France après la signature du premier avenant à l'accord / a) Les ressortissants algériens

aux ressortissants algériens autres que ceux visés à l'article 6, ainsi qu'à ceux qui s'établissent en France après la signature du premier avenant à l'accord / () / b) Les ressortissants algériens désireux

X..., ressortissant algérien et résident de Suisse, a été imposé, en application de l'article 244 bis A précité, à raison de la plus-value qu'il a réalisée à l'occasion de la vente, en 1981, d'un immeuble

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort clairement des dispositions des articles 4 et 5 alinéa 2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 que le conjoint et les enfants

et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; 3) au ressortissant algérien marié à un ressortissant étranger titulaire

du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille et son premier avenant signé à Alger le 22 décembre 1985 ; Vu le code des

algérien mention « retraité » qui, aux termes de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, est délivrée aux ressortissants algériens, qui après avoir résidé en France sous couvert d'un certificat

algériens autres que ceux visés à l'article 6 nouveau. () d) Les ressortissants algériens autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial, s'ils rejoignent un ressortissant algérien

B..., ressortissant algérien né le 26 mai 1948, déclare avoir vécu en France de 1968 à 1978 puis à compter du 14 février 2007.

algériens résidant en France les mêmes droits qu'aux nationaux français à l'exception des droits politiques, les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants algériens en France sont régies par

D B, ressortissant algérien né le 24 janvier 1994, est entré en France le 28 février 2021.

..., 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Vu l'accord franco-algérien

aux ressortissants algériens autres que ceux visés à l'article 6 nouveau () / b) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical

relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles.