recouvrement des sommes indûment payées au titre des pensions concédées en vertu du précédent code des pensions : Sauf le cas de fraude, omission, déclaration inexacte ou de mauvaise foi de la part du bénéficiaire

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants

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A, ressortissant indien, bénéficiaire d'un titre de séjour portant la mention " étudiant ", dont la validité d'un an expirait le 9 novembre 2023, en a demandé le renouvellement le 1er janvier 2024.

Bénéficiaire de l'allocation temporaire d'attente à compter du 6 août 2012 en qualité de ressortissant étranger bénéficiaire de la protection subsidiaire, M.

Il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée en France accompagnée de son époux le 19 mars 2022 en provenance d'Ukraine et a sollicité le bénéfice de la protection temporaire.

pas fait l'objet d'un examen particulier ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 581-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle est bénéficiaire

C..., ressortissant guinéen bénéficiaire d’une carte de résident valable du 26 août 2015 au 25 août 2025, a déposé une demande de renouvellement le 27 avril 2025, qui a été complétée le 27 mai 2025.

B..., ressortissant marocain, bénéficiaire d’une carte de séjour valable jusqu’au 17 juin 2025, a déposé le 16 avril 2025 une demande de renouvellement de son titre de séjour sur le site de l’ANEF, ainsi

J D, ressortissant somalien bénéficiaire en France de la protection subsidiaire, demande, ainsi que son épouse, au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

M.A..., ressortissant togolais, bénéficiaire d'un titre de séjour délivré par les autorités italiennes au titre de la protection subsidiaire accordée aux étrangers exposés à des risques dans leur pays

Si elle soutient qu'à la date de la décision attaquée, elle était enceinte de six mois et que le père de l'enfant à naître est un ressortissant guinéen bénéficiaire d'un titre de séjour, elle n'apporte

B, ressortissant guinéen, bénéficiaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable quatre ans qui expirait le 8 décembre 2024, expose qu'il a formé sur le site de l'administration numérique des étrangers

B..., ressortissant algérien bénéficiaire d’une carte de résident de dix ans dont il a demandé le renouvellement, fait valoir en particulier que la décision de refus impacte ses activités économiques et

A, né le 14 janvier 2002, ressortissant guinéen, bénéficiaire de la protection subsidiaire au titre de sa mère, résidait en France depuis 2012 sous le couvert d'un document de circulation pour mineur.

A, ressortissant afghan, bénéficiaire de la protection subsidiaire, agissant en qualité de représentant légal de D A et de C A, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code

B..., ressortissant algérien bénéficiaire de cartes de résident de dix ans, sollicite la suspension de l’arrêté du 18 février 2026, par lequel le préfet du Var a rejeté sa demande de renouvellement de

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que son compagnon est bénéficiaire de la protection subsidiaire, qu'elle est entrée sur le territoire en 2016, qu'elle a deux enfants

Il est le fils d'un ressortissant britannique, qui a obtenu la citoyenneté britannique le 27 février 2007 et est détenteur d'une carte de séjour pour les ressortissants britanniques bénéficiant de l'accord

A..., de nationalité sri-lankaise, est entrée en France en octobre 1995 et s'est mariée le 23 mars 1996 avec un ressortissant srilankais bénéficiaire du statut de réfugié et séjournant en France sous couvert