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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat : Mme CARO - R. 222-13

DTA_2004990_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il soutient que : - les décisions portant retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; - il n'est pas justifié de la délivrance, préalablement à chacun des retraits de points litigieux, des informations

Source officielle
TA

Magistrat M. BONHOMME

DTA_2000773_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

du permis de conduire est illégale dès lors que sont illégales les décisions de retrait de points ; - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de ce que les décisions de retrait de points contestées

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2116135_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

nul, ainsi que les décisions portant retrait de points auxquelles elle se réfère, à la suite des infractions commises le 12 avril 2016 (6 points), le 27 avril 2018 (4 points), le 17 mai 2020 (1 point)

Source officielle
TA

1ère chambre JU

DTA_2100329_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

prononçant des retraits de points en date des 19 juillet 2019, 14 janvier 2019, 30 décembre 2018 et 17 avril 2017.

Source officielle
TA

M. CHEYLAN

DTA_2101184_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Il soutient que : - la décision portant invalidation du permis de conduire se fonde sur des décisions de retrait de points illégales ; - les décisions de retrait de points successives méconnaissent

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465758.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

A de son permis de conduire dans la limite du capital de points affectés à son permis, sous réserve que son solde de points soit positif après d'éventuels nouveaux retraits de points. 5.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2209466_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Par suite, les conclusions à l'encontre de la décision de retrait de point y afférente sont dépourvues d'objet et, par suite, irrecevables. Sur les décisions de retrait de points : 3.

Source officielle
TA

Magistrat M. BONHOMME

DTA_2000908_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Par décision référencée " 48 SI " du 6 mars 2020, le ministre de l'intérieur a notifié au requérant un retrait de points, a récapitulé les décisions antérieures de retrait de points, a constaté un solde

Source officielle
TA

Magistrat Benoit

DTA_2204532_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

A le dernier retrait de points de son permis de conduire, lui a rappelé les précédentes décisions de retraits de points et a constaté l'invalidité de son permis de conduire en raison d'un solde de points

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2412713_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

tendant à l'annulation de ces retraits de points sont dépourvues d'objet ; En ce qui concerne les 3 retraits de points consécutifs aux infractions des 9/07/202, 1/12/2021 et 29/10/2022 : - qu'il ressort

Source officielle
TA

6ème Chambre (J.U)

DTA_2500053_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

le requérant contre les autres décisions portant retrait de points ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2202613_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Sur la notification des retraits de points : 3.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2306501_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Par une décision référencée " 48SI " du 15 novembre 2017, le ministre de l'intérieur lui a notifié le dernier retrait de points, a récapitulé les décisions de retrait de points antérieures, a constaté

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2406214_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Ainsi, les décisions du ministre de l'intérieur de retrait de points du permis de conduire de M.

Source officielle
TA

Président 5

DTA_2004350_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Sur le surplus des conclusions : En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de notification des décisions de retrait de points : 3.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2302897_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Par une décision référencée " 48SI " du 1er février 2022, le ministre de l'intérieur lui a notifié le dernier retrait de points, a récapitulé les décisions de retrait de points antérieures, a constaté

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2301827_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation des autres retraits de points : En ce qui concerne la notification des décisions de retrait de points : 5.

Source officielle
TA

Magistrat Connin

DTA_2302169_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

route ne lui a pas été préalablement délivrée ; - la réalité des infractions ayant entraîné les retraits de points contestés n'est pas établie.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2400113_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

En ce qui concerne la décision de retraits de points relative à l'infraction commise le 4 mars 2023 (6 points) : 5.

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2103136_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

B soutient que les décisions de retrait de points contestées ne lui ont jamais été notifiées.

Source officielle

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