cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 6°/ que la saisine

du juge d'instruction ; qu'aucun élément n'évoque une telle situation antérieurement de sorte qu'il convient de constater, suite à question de l'étendue de la saisine in rem du juge d'instruction mise

1998 et a refusé d'apprécier la légalité de la commission rogatoire du 4 juin 1998 ; " aux motifs, d'une part, que le réquisitoire introductif est argué de nullité en ce qu'il ne respecte pas la saisine

instruction ayant autorisé une perquisition de nuit [Adresse 2] et des actes subséquents, "aux motifs que le problème soulevé par les requérants en nullité sur ce point concerne la question de la saisine

[P] ne peut être formée par voie de requête ; - Invité le demandeur à saisir la juridiction par la voie de l'assignation ; Et statuant à nouveau, - Dire que la saisine du pôle social, affaire de

la saisine du juge d'instruction à des faits totalement distincts de ceux explicitement visés dans l'acte de saisine, que ce soit par leur nature ou les circonstances de temps et de lieu de leur commission

le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " 2° alors que, au surplus, la date du réquisitoire introductif, en vertu duquel le juge d'instruction peut informer et d'où il tire sa saisine

susvisés ; "2°) alors que le visa dans le réquisitoire introductif des pièces qui y sont jointes fixent, par les indications qu'elles contiennent, l'objet et l'étendue de la saisine

soumise au CCE avant la signature en date du 20 janvier 1998 ; Il considère que, sauf à remettre en cause ce qui a été jugé par la chambre criminelle de la Cour de Cassation, ces faits compris dans la saisine

trait à la vente par la BUE de ces mêmes titres après les OPA ; qu'en étendant la prévention à des faits relatifs à la vente ultérieure des titres, la cour d'appel a statué en dehors des limites de sa saisine

successives à d'autres sociétés, lesquelles ont cessé d'intéresser la procédure dès l'ordonnance de non-lieu à l'égard de Nathalie Z... contre laquelle les douanes n'ont pas relevé appel, et eu égard à la saisine

434-25 du code pénal, ensemble les articles 6 et 388 du code de procédure pénale, l'article 6, § 1, de la convention européenne des droits de l'homme, le principe du contradictoire, le principe de la saisine

in rem et en l'espèce à la fois d'escroquerie à la TVA en bande organisée et de blanchiment d'escroquerie en bande organisée, que la localisation des faits à Paris permet certes d'établir juridiquement

juge d'instruction du tribunal de grande instance de Marseille, en tant qu'elle vise les dispositions de l'article L. 312-1 du code de la consommation ne saurait, à elle seule, valoir saisine

l'ordonnance prévue par l'article 56-1 du code de procédure pénale qui doit être portée à la connaissance du bâtonnier ou de son délégué a pour unique objet de lui faire connaître d'une part l'étendue de la saisine

" in rem " de la juridiction de jugement lui interdit de prendre pour base de la condamnation qu'elle prononce un fait autre que celui dont elle est régulièrement saisie, elle n'est en revanche pas liée

matière de pratiques anticoncurrentielles, mais que celui-ci reste strictement encadré ; qu'en cas de refus de la transaction, cette procédure ministérielle se poursuit devant l'Autorité ; que si la saisine

et 40 du même code, les officiers de police judiciaire agissant sur délégation du juge d'instruction ne peuvent procéder à des investigations qui n'entreraient pas dans le périmètre de sa saisine