AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2300661_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 281-4 du même code : " Le chef de service [] se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont il doit accuser réception [].
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2403244_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
2024, la société Free Mobile a déposé une déclaration préalable auprès de la commune de Le Versoud, afin d'y installer un relais de radiotéléphonie et des locaux et installations techniques sur la parcelle
Source officielle9ème chambre
DTA_2006096_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Pandora Pyrotechnie, représentée par la Selarl Frédéric Defradas Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2020 par lequel le préfet de la Loire a procédé à la liquidation partielle
Source officielle5e Section - 1re Chambre - R.222.13
DTA_2114492_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
globale de ses résultats obtenus au regard des objectifs fixés initialement ou révisés, le cas échéant, faite par sa supérieure hiérarchique directe qui a coché la case " agent dont les résultats sont partiellement
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00110_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
La Poste tendant à la réparation de ses préjudices patrimoniaux et personnels n'est pas sérieusement contestable ; - la Poste ne peut sérieusement contester le taux d'IPP (incapacité permanente partielle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207746_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L'article 1 de la décision du 23 août 2022, qui a pour objet de retirer l'autorisation de transfert du contrat de travail de Mme C précédemment accordée, donne ainsi satisfaction au recours gracieux présenté
Source officielle12ème Chambre
DTA_2113019_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
du 17 juillet 2012 à l’accident de service du 25 février 2010 et de réexaminer la situation de l’intéressée notamment en ce qui concerne la date de consolidation et le taux d’incapacité permanente partielle
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307735_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il appartient toutefois au tribunal de vérifier que ces faits ne sont pas contredits par les pièces du dossier et qu’aucune règle d’ordre public ne s’oppose à ce qu’il soit donné satisfaction au requérant
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2207230_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Il a également donné toute satisfaction à ses employeurs dans le cadre de " stages professionnalisants ". Enfin, il a pu être observé à l'audience qu'il parle le français couramment.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406889_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Il appartient toutefois au tribunal de vérifier que ces faits ne sont pas contredits par les pièces du dossier et qu’aucune règle d’ordre public ne s’oppose à ce qu’il soit donné satisfaction au requérant
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01857_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Procédure contentieuse antérieure : La société Lapoule Roland a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d’une part, d’annuler l’arrêté du 30 juin 2021 par lequel la préfète de la Gironde a partiellement
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2217564_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Le 13 juillet 2022, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée du contrôle fiscal d'Île-de-France a partiellement fait droit à leur demande.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
7 février 2023
régularité du jugement : - le jugement est irrégulier dès lors que le rapporteur public n'a pas indiqué, dans le sens des conclusions, le ou les moyens par lesquels il entendait conclure à la satisfaction
Source officielle7ème chambre
DTA_2104719_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 janvier 2023 et le 28 mars 2025, la commune de Boulogne-sur-Mer conclut au non-lieu à statuer partiel, au rejet du surplus des conclusions de la requête et
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00439_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Vail et Bleton, avocats, conclut, dans le dernier état de ses écritures, par les mêmes moyens que ceux exposés dans l'instance n° 21VE00439 : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à la confirmation partielle
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00440_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Vail et Bleton, avocats, conclut, dans le dernier état de ses écritures, par les mêmes moyens que ceux exposés dans l'instance n° 21VE00439 : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à la confirmation partielle
Source officielle3ème chambre
DTA_2301658_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Une telle mesure a, par sa nature même, un caractère provisoire jusqu’à ce qu’il soit statué sur le recours en annulation présenté parallèlement à la demande en référé et n’a pas pour effet de priver d
Source officielle10ème Chambre
DTA_2112875_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
dès lors que la légalité d'une décision s'apprécie au jour de son édiction et qu'il n'a pas obtenu satisfaction de sa demande d'attribution de temps partiel thérapeutique ; - il est recevable à contester
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01290_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Conba Guadeloupe représentée par Me Bette demande à la cour : 1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 31 janvier 2020 en tant qu'il n'a pas entièrement donné satisfaction
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03246_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par un jugement n° 2002651/3 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Melun a partiellement déchargé la société du rappel de taxe sur la valeur ajoutée contesté, à hauteur de la somme de 108 434 euros
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