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121 653 résultats pour « satisfaction partielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2300661_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 281-4 du même code : " Le chef de service [] se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont il doit accuser réception [].

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2403244_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

2024, la société Free Mobile a déposé une déclaration préalable auprès de la commune de Le Versoud, afin d'y installer un relais de radiotéléphonie et des locaux et installations techniques sur la parcelle

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2006096_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Pandora Pyrotechnie, représentée par la Selarl Frédéric Defradas Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2020 par lequel le préfet de la Loire a procédé à la liquidation partielle

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre - R.222.13

DTA_2114492_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

globale de ses résultats obtenus au regard des objectifs fixés initialement ou révisés, le cas échéant, faite par sa supérieure hiérarchique directe qui a coché la case " agent dont les résultats sont partiellement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA00110_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

La Poste tendant à la réparation de ses préjudices patrimoniaux et personnels n'est pas sérieusement contestable ; - la Poste ne peut sérieusement contester le taux d'IPP (incapacité permanente partielle

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2207746_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

L'article 1 de la décision du 23 août 2022, qui a pour objet de retirer l'autorisation de transfert du contrat de travail de Mme C précédemment accordée, donne ainsi satisfaction au recours gracieux présenté

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2113019_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

du 17 juillet 2012 à l’accident de service du 25 février 2010 et de réexaminer la situation de l’intéressée notamment en ce qui concerne la date de consolidation et le taux d’incapacité permanente partielle

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2307735_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il appartient toutefois au tribunal de vérifier que ces faits ne sont pas contredits par les pièces du dossier et qu’aucune règle d’ordre public ne s’oppose à ce qu’il soit donné satisfaction au requérant

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2207230_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Il a également donné toute satisfaction à ses employeurs dans le cadre de " stages professionnalisants ". Enfin, il a pu être observé à l'audience qu'il parle le français couramment.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2406889_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Il appartient toutefois au tribunal de vérifier que ces faits ne sont pas contredits par les pièces du dossier et qu’aucune règle d’ordre public ne s’oppose à ce qu’il soit donné satisfaction au requérant

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01857_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Procédure contentieuse antérieure : La société Lapoule Roland a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d’une part, d’annuler l’arrêté du 30 juin 2021 par lequel la préfète de la Gironde a partiellement

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2217564_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Le 13 juillet 2022, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée du contrôle fiscal d'Île-de-France a partiellement fait droit à leur demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01324_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

régularité du jugement : - le jugement est irrégulier dès lors que le rapporteur public n'a pas indiqué, dans le sens des conclusions, le ou les moyens par lesquels il entendait conclure à la satisfaction

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104719_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 janvier 2023 et le 28 mars 2025, la commune de Boulogne-sur-Mer conclut au non-lieu à statuer partiel, au rejet du surplus des conclusions de la requête et

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00439_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Vail et Bleton, avocats, conclut, dans le dernier état de ses écritures, par les mêmes moyens que ceux exposés dans l'instance n° 21VE00439 : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à la confirmation partielle

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00440_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Vail et Bleton, avocats, conclut, dans le dernier état de ses écritures, par les mêmes moyens que ceux exposés dans l'instance n° 21VE00439 : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à la confirmation partielle

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301658_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Une telle mesure a, par sa nature même, un caractère provisoire jusqu’à ce qu’il soit statué sur le recours en annulation présenté parallèlement à la demande en référé et n’a pas pour effet de priver d

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2112875_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

dès lors que la légalité d'une décision s'apprécie au jour de son édiction et qu'il n'a pas obtenu satisfaction de sa demande d'attribution de temps partiel thérapeutique ; - il est recevable à contester

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01290_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Conba Guadeloupe représentée par Me Bette demande à la cour : 1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 31 janvier 2020 en tant qu'il n'a pas entièrement donné satisfaction

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03246_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par un jugement n° 2002651/3 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Melun a partiellement déchargé la société du rappel de taxe sur la valeur ajoutée contesté, à hauteur de la somme de 108 434 euros

Source officielle

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