Cet arrêt casse et annule la décision de la cour d'appel qui avait déclaré irrecevable le second appel faute pour l'appelante de démontrer un intérêt à interjeter appel.

01742) n'a aucune conséquence sur le second appel formé le 19 octobre 2021 (RG 20/06361), de débouter la société Autoroutes du Sud de la France de ses demandes et de la condamner à lui verser la somme

» et en a déduit que « le second appel formé à l'encontre du même jugement et des mêmes parties est de facto irrecevable faute d'intérêt à interjeter appel » (arrêt attaqué, p. 12-13) ; qu'en statuant

pour mettre en cause le Trésor public d'[Localité 1], créancier inscrit, et M. et Mme [C], et que ce second appel a été formé hors délai et sans y appeler M.

Ce second appel a été transféré à présente chambre 4 du pôle 4 le 27 mars 2024.

905-2 du code de procédure civile, fait encourir la caducité de la déclaration d'appel - ne fait pas obstacle à la formation d'un second appel, sous réserve de l'absence d'expiration du délai d'appel,

Par courrier du 24 novembre 2008, la société ATLAND LANESTER ARCIBIA informait la société JAFFRE que dans le cadre du second appel d'offre, elle n'était pas la moins disante et qu'elle n'avait pas été

Dans le cadre de cette seconde procédure d'appel, elle a déposé ses conclusions au fond le 12 juin 2025.

Elle rappelle le principe selon lequel un second appel ne peut être déclaré recevable et invoque la nullité de l'appel en l'absence de notification de la déclaration Elle demande en conséquence au conseiller

d'appel dont la caducité n'a pas été constatée, est irrecevable le second appel, faute d'intérêt pour son auteur à interjeter appel contre le même jugement entre les mêmes parties.

parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; Il est admis qu'est irrecevable le second appel relevé contre la même décision

[O] a interjeté un second appel, la cour était toujours valablement saisie par le premier, qui n'avait pas encore été déclaré caduc, ce dont il s'évince que le second appel est irrecevable, faute d'intérêt

l'appel, n'interdit pas à son auteur de former un second appel, même sans désistement préalable de son premier appel, sous réserve de l'absence d'expiration du délai d'appel et tant que le premier appel

appel public à concurrence, - le 14 octobre 2010, le président du tribunal de grande instance de Rennes statuant en référé a annulé le second appel public à concurrence et ordonné une nouvelle procédure

[B] n'a pas interjeté appel du jugement dans le délai d'un mois et qu'à la date de ce second appel, il n'avait pas d'intérêt à interjeter appel une seconde fois, que la seconde déclaration d'appel est

La Sarl Ambulances La Vigne soutient que le second appel est irrecevable à double titre, sur le fondement 'appel sur appel ne vaut' et sur le fondement de l'article 911-1 alinéa 3 du code de procédure

y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé' ; Une cour d'appel ayant retenu qu'elle était régulièrement saisie d'un (premier) appel dont la caducité n'avait pas été constatée (à la date du second appel

La société BARBERO soutient essentiellement que : - la procédure relative au 1er appel n'était pas définitivement tranchée au jour du second appel , la décision de caducité de l'appel ayant été rendue