d'expertise, de fixer le point de départ de l'astreinte au jour du jugement, à défaut à la date de l'arrêt à intervenir, de rejeter les demandes de M. et Mme [S] qui sollicitent le bénéfice d'une servitude

effet, ce dernier texte institue une procédure en deux étapes, l'une débouchant sur une autorisation de construction et d'exploitation, l'autre consistant en l'expropriation et l'établissement de servitudes

Il servit aux avant-postes de Lymbia jusqu’au 8-9 août 1974.

permis de construire en ignorant, dans la constitution de son dossier, une note d'urbanisme alors que son attention avait été attirée à plusieurs reprises sur ce point, à savoir l'existence d'une servitude

De 1957 à 1985, il servit comme militaire de carrière en service actif dans l’armée soviétique, et ce dans différentes parties de l’ex-URSS.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile : " A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement

Jusqu’au 1 er septembre 1998, le requérant servit dans l’armée en tant qu’officier au sein de l’unité militaire A-0241.

En 1991, le requérant servit au sein de l'APY à Zagreb (la Croatie), en tant qu'adjoint au commandant de la 5 ème région militaire de l'APY.

Deldique, demande à la cour : 1°) à titre liminaire, de faire usage de ses pouvoirs d'instruction en sollicitant du ministère des armées la communication de l'étude du centre d'expertise aérienne militaire

Jusqu’au 6 septembre 1999, le requérant servit dans l’armée, en tant qu’officier, au sein de l’unité militaire A-0425.

    Le 28 janvier 2004, le tribunal militaire de Bucarest déclina sa compétence au profit du tribunal militaire de Cluj. 37.

Il soutient que : - la requête n'est pas tardive ; - le refus attaqué est entaché d'une erreur de droit procédant, par exception, de l'illégalité de la servitude d'urbanisme grevant la parcelle en

d’application de l’article L. 515-45 du code de l’environnement et de communication des critères d’appréciation des perturbations générées par les éoliennes sur le fonctionnement des équipements militaires

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile : " A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines

Par ailleurs, il résulte de l'article R. 425-7 du code de l'urbanisme que : " Lorsque le projet porte sur une construction située à proximité d'un ouvrage militaire, le permis de construire ou le permis

l'arrêté du 21 juin 2006 du ministre des transport, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué à l'industrie portant déclaration d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes

et n° 56 situées en bout de piste d'atterrissage et de décollage, sur le territoire de la commune de Seyresse, nuit à la sécurité des vols de l'aérodrome de Dax-Seyresse, à affectation principale militaire

dans une base militaire.

    No one shall be held in slavery or servitude. 2.     No one shall be required to perform forced or compulsory labour. 3.