en restitution du matériel loué et en paiement des échéances arriérées et de l'indemnité de résiliation cette collectivité ayant contesté la régularité du contrat et des avenants, au motif que les signataires

Il mars 2004, la société NATEXIS FACTOREM, devenue une société anonyme à conseil d'administration dépourvu de Président du Directoire, a effectué une déclaration de créance rectificative sous une signature

Y..., et que le mémoire porte une signature illisible qui ne permet pas d'identifier le signataire ; Mais attendu qu'il résulte de la procédure que le mémoire ampliatif a été signé par M.

Y..., X... et Z... se sont portés cautions solidaires du remboursement du prêt, sans faire précéder leurs signatures d'aucune mention manuscrite; que la société a été immatriculée, M.

Catherine » et comporte une signature illisible précédée de la mention « SARL Carpe Diem » ; que le contrat du 1er février 2005 a été conclu par « la SARL Dolce Vita dont le siège est 12, rue Jacques Coeur

pris de la violation des articles 362, 364 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la feuille des questions porte la trace d'une signature

L'arrêté attaqué comporte une signature illisible, sans mention, en caractères lisibles, du nom, du prénom et de la qualité du signataire de l'acte, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des

, les mentions, le directeur général, pour le directeur, suivies d'une signature illisible.

[A] a été l'objet, déduction faite de la somme de 1.711,68 euros précédemment prélevée sur son compte ; que la signature illisible figurant sur la lettre de notification n'est pas de nature à

préalablement signés sur l'original et les copies par l'huissier suppléé ; que, dans leurs écritures d'appel, les époux [E] avaient soutenu que l'acte avait été signifié par un clerc assermenté mais la signature

Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

VIOLATION DES ARTICLES 282, 550 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA NOTIFICATION PAR HUISSIER AUX ACCUSES DE LA LISTE DES JURES PORTE UNE SIGNATURE

L’arrêté en litige comporte une signature illisible ainsi que des mentions des prénom, nom et qualité du signataire également illisibles.

P. datées du 21 janvier 2008 fait apparaître que ce document comporte en son pied la mention dactylographiée « le Procureur de la République » précédée d'un « p », suivie d'un nom dactylographié illisible

Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée ne mentionne ni le nom ni le prénom de son auteur, et contient seulement une signature illisible, ce qui rend impossible la vérification de la

A L'ENTREPRENEUR QUI L'A REMIS A LA SOCIETE GENERALE POUR ENCAISSEMENT, APRES AVOIR INSCRIT AU DOS DU CHEQUE LA MENTION "PAYABLE A L'ORDRE DE LA SOCIETE PLOMBIER SERVICE, LE GERANT", SUIVIE D'UNE SIGNATURE

du greffier qui a assisté la Cour au prononcé de l'arrêt est une formalité substantielle dont la Cour de Cassation n'est pas en mesure de vérifier l'accomplissement, une seule signature illisible figurant

X... est mentionné comme déclarant puis comme auteur du mémoire ampliatif, qu'en tout état de cause le mémoire comporte une signature illisible qui ne permet pas d'établir que M.

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères