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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459821.20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la communauté de communes
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460110.20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470611.20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491325.20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02923_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Il soutient que : - le jugement en litige est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision de refus de
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00906_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il n'est pas établi qu'il comporterait l'ensemble des signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01918_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'est pas établi qu'il comporterait l'ensemble des signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01343_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le choix de déposer une nouvelle demande
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00063_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Elle soutient que : - le jugement en litige est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02578_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Il soutient que : - le jugement en litige est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l'arrêté attaqué a été pris
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00265_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu’il ne comporte pas les signatures requises par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est insuffisamment motivé ; - il
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449576.20220310
10 mars 2022
10 mars 2022
que le projet ne porte aucune atteinte caractérisée aux intérêts visés à l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - d'une irrégularité en ce que la minute de l'arrêt n'est pas revêtue des trois signatures
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203112_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Par suite, la requête de M. B est irrecevable. 3.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007741842
13 février 1987
13 février 1987
Vu la requête enregistrée le 19 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000038844613
24 juillet 2019
24 juillet 2019
Bruno Bachini, maître des requêtes, - les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461302.20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026230135
27 juillet 2012
27 juillet 2012
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 novembre et 26 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025985174
7 juin 2012
7 juin 2012
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; Considérant que, pour demander l'annulation de l'ordonnance du juge des référés
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448804.20211028
28 octobre 2021
28 octobre 2021
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450703.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.
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