être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars

Par acte du 28 mars 2022, la société Credinvest a fait signifier à M.

X... ayant été certifié par un voisin, l'acte a été déposé en mairie; que l'adresse à laquelle la signification a été tentée est bien celle de M.

Wurtz à 67000 STRASBOURG, non représentés, régulièrement assignés à mairie, par exploit de Maître Gérard WAGNER, huissier de justice à STRASBOURG, en date du 2 octobre 2001, INTIMEE : Maître GALL-HENG

Wurtz à 67000 STRASBOURG, non représentés, régulièrement assignés à mairie, par exploit de Maître Gérard WAGNER, huissier de justice à STRASBOURG, en date du 2 octobre 2001, INTIMEE : Maître GALL-HENG

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2006, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros

en mairie le 9 novembre 1999, et, revêtue de la formule exécutoire avec commandement de payer, à l'étude d'huissier de justice, le 18 octobre 2013 ; Attendu que M.

Ladite ordonnance a été revêtue de la formule exécutoire le 5 juin 2001, au vu d'une signification en mairie effectuée le 2 avril précédent.

          Ce jugement lui a été signifié personnellement par huissier à son domicile de Pantin (Région parisienne) le 26 janvier 1989, et parallèlement une signification

à prévenu », envoi au PR Evry, exploit le 20 mai 1997 à mairie, ?

que cette adresse constituait toujours leur domicile, dont ils étaient momentanément absents, l'acte d'assignation à la mairie de CLUSSAIS LA POMMERAIE, les effets d'une telle erreur ayant été compensés

Vu les conclusions de Jean-Pierre X... signifiées le 23 mai 2000, Vu les conclusions de la société NANCEIENNE VARIN BERNIER signifiées le 8 juin 2000, Vu les conclusions complémentaires et de reprise de

Mme [D] n'a pas constitué avocat bien que la déclaration d'appel et les premières conclusions d'appelant lui ont été signifiées le 27 mai 2021 à l'étude d'huissier.

Les époux X... soutiennent que l'arrêt en date du 28 mai 1999, ne leur a pas été régulièrement signifié dès lors qu'il l'a été à mairie et non à personne.

Elle soutient que la signification en mairie du jugement de divorce rendu le 15 octobre 1997 est régulière.

à domicile le 27 septembre 1995, mais également d'autres mentions, par rapport aux mentions de sa page une, - la 'copie de la signification' reçue en mairie en 1996 ne comporte pas cette page trois et

de l'astreinte, Sur les significations à mairie : - la remise effective en mairie n'est pas démontrée, non plus que l'accomplissement des formalités prévues à l'article 658 du code de procédure civile

du 25 mai 2005, ou subsidiairement en nullité de cet acte, ainsi qu'à l'appui de sa demande de 15.000 € de dommages-intérêts, que l'huissier instrumentaire n'avait pas, lorsqu'il a signifié en mairie