X... avait établi lui-même certaines des pièces visées ou participé à leur rédaction, à savoir des tableaux de notation des élèves, et un télex relatif à un retard dans le règlement d'indemnités ; que

lecture, par ces fonctionnaires expérimentés, du procès-verbal soumis à leur signature, la simple constatation qu'ils avaient faite de la nature des documents saisis, la simple évidence de gravité qui

X... en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, visées par l'arrêt attaqué, M.

de la cause ; que selon le descriptif du lot gros oeuvre annexé au contrat de construction, « le présent devis comporte des fondations simples adaptées un sol stable.

de ces sociétés des "renseignements" qu'elles leur ont communiqués à leur simple demande ; que ce n'est qu'à compter du 19 juillet 2005 (cf D 17), soit après avoir obtenu le 13 juillet 2005 l'autorisation

contre l'ordonnance rendue par le président du Tribunal de grande instance de PARIS, en date du 15 janvier 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

, serait imprécis, et que, d'autre part, abstraction faite de cette imprécision, le pourvoi ne paraît viser que l'ordonnance ayant autorisé la visite dans les locaux de la société, laquelle ordonnance

, serait imprécis, et que, d'autre part, abstraction faite de cette imprécision, le pourvoi ne paraît viser que l'ordonnance ayant autorisé la visite dans les locaux de la société, laquelle ordonnance

violation du principe selon lequel les juges ne peuvent dénaturer l'écrit qui lui est soumis 6- Alors que les juges du fond ne peuvent se prononcer par voie d'affirmation ; qu'en affirmant purement et simplement

rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance de mise en détention provisoire du demandeur; "aux motifs que, contrairement à ce qui est soutenu par le conseil de Claude X... dans son mémoire, le visa

que la lettre recommandée portant avis de mise en examen informe la personne de son droit de formuler des demandes d'actes ou des requêtes pendant une durée de vingt jours ; qu'en considérant que le simple

593 du code de procédure pénale et violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la SA Avilande coupable du délit visé

Luciano, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10e chambre, en date du 7 décembre 2005, qui, pour association de malfaiteurs, recel aggravé, usage de documents administratifs falsifiés, obtention

l'arrêt attaqué (Rouen, 1er juillet 1993) d'avoir décidé que son licenciement procèdait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, tout jugement doit être motivé ; que le simple

d'un "document" adressé en cours d'exécution de la mission du salarié, sans en préciser la nature ni le contenu, ce qui interdit à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; alors, de troisième

S... et mentionnant le solde de commissions à hauteur de 45 000 euros, s'agissant de la simple transmission d'un document établi par la hiérarchie de M.

X... ; que dans l'emplacement réservé à cet effet, sous la mention "avis du procureur de la République" ce dernier, au visa de l'information concernée, a indiqué : "requérons que ce dernier soit mis en

la commission des infractions fiscales avait été saisie, élément essentiel au regard de la prescription, la cour d'appel de Paris ne pouvait se fonder sur les mentions de l'avis de la commission, document

, régulièrement versés aux débats et visés aux conclusions de M.