_____________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Guadeloupe promotion et investissement (GPI), société à responsabilité

à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Actibat, défendeurs à la cassation.

mutuel de Toulouse (la Caisse) a déclaré une créance à titre hypothécaire au passif et poursuivi une procédure de saisie immobilière de parcelles de terres plantées d'arbres qui ont été adjugées sur surenchère

Versailles DEFENDEUR : Monsieur [E] [R] [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Mathias CASTERA, Avocat au barreau de Versailles COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Mme Myrtille SURAN

pénale ou civile qu'il pouvait encourir du chef de l'accident de la circulation qu'il avait provoqué le 31 août 1997 à Saint-Denis, vers 23 heures, que Célestin X..., sapeur-pompier à Sainte-Suzanne,

Adresse 2], [Localité 6], 3°/ à la société Lemogne Levesque Magnan, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 5], 4°/ à la société Gestia immobilière, société à responsabilité

Une autorisation d'aménager a été délivrée le 12 mars 2007 pour six lots avec une surface d'emprise au sol de 80 mètres carrés chacune.

la surface de 225m² déjà réalisée ( appartements de 150 et 75 m²) sur un total de surface habitable annoncé de 675 m².

X..., avocat agissant pour le compte de la société Erasol, a fait une surenchère et que les terrains ont été adjugés à cette société pour la somme de neuf million quatre cent soixante et onze mille (9

part, l'attestation de surface "loi Carrez", figurant dans le dossier de réception qui lui a été communiqué à la fin de l'année 2011, révélant que cette surface était en réalité de 56,21 m² ; qu'il soutenait

C/ DEFENDERESSES * SA PIERRE HOUE ET ASSOCIES, [Adresse 3], * ◊ SARL LE PETIT NICE, [Adresse 4], Comparaissant par Maître Guillaume SUFFRAN, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Jean-Claude RADIER

notamment le risque incendie pour un montant de 200 000 francs ; que cette garantie couvrait le matériel et les marchandises de l'assurée, contenus dans les locaux professionnels qu'elle louait sur une surface

AVIVA ASSURANCES SURANCES) Syndic. de copro. de la MAISON C [Cadastre 16] située [Adresse 35] commune de [Localité 28] Copies exécutoires délivrées aux avocats le

de fraude qui lui étaient reprochés ; "aux motifs que "Charpentier s'est reconnu président-directeur général de la société Abers Distribution, exploitant le supermarché Leclerc, un magasin d'une surface

Elle soutient que : - les attestations d'assurance de responsabilité civile, responsabilité décennale bâtiment ainsi que responsabilité décennale génie civil ont été transmises le 29 février 2016 aux

étaient bien proposés à la vente, ce qui exclut toute notion de simple présentation, peu important l'endroit exact du règlement des achats dans les kiosques ou aux caisses du magasin ; que la grande surface

(les notaires), la SCI Réussite (la SCI) a acquis de Mme B... un ensemble immobilier au sein d'une copropriété sise à Rouen, correspondant aux lots n°s 3 et 9 pour une surface respective de 326,71 m² et

Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 16 octore 2001), que les consorts X..., propriétaires d'un domaine agricole donné à bail à l'exploitation agricole à responsabilité