Il a en conséquence sollicité la suspension de la procédure.

l’existence de cette voie de droit ne fait pas obstacle à ce qu’une personne intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du même code, de compléter la mesure de suspension

l'existence de cette voie de droit ne fait pas obstacle à ce qu'une personne intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, de compléter la mesure de suspension

Il a en conséquence sollicité la suspension de la procédure.

novembre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté leur requête tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la suspension

d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 20 juin 2025 du préfet de la Seine-Maritime de refus de délivrance d'un certificat de résidence, que Mme A n'est pas fondée à demander la suspension

l'existence de cette voie de droit ne fait pas obstacle à ce qu'une personne intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, de compléter la mesure de suspension

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une ordonnance du 5 juin 2002, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a prononcé la suspension des effets des actes ayant

l’existence de cette voie de droit ne fait pas obstacle à ce qu’une personne intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du même code, de compléter la mesure de suspension

5 du même code, l'existence de cette voie de droit ne fait pas obstacle à ce qu'il soit demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, de compléter la mesure de suspension

l'existence de cette voie de droit ne fait pas obstacle à ce qu'une personne intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, de compléter la mesure de suspension

l’existence de cette voie de droit ne fait pas obstacle à ce qu’une personne intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du même code, de compléter la mesure de suspension

Il résulte de l'instruction que la décision dont il est demandé la suspension, a pour effet de réduire de moitié le traitement perçu par la requérante qui produit en outre, des éléments démontrant la précarité

circonstance justifiant que la décision contestée porterait atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation, la requérante ne démontre donc pas l'urgence qui s'attacherait à la suspension

écritures mêmes du requérant, que les travaux en litige ont été achevés antérieurement à l’édiction de l’arrêté en litige du 18 juillet 2025 et que, s’il soutient que celui-ci serait ainsi sans objet, sa suspension

de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la

l'existence de cette voie de droit ne fait pas obstacle à ce qu'une personne intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, de compléter la mesure de suspension

l'existence de cette voie de droit ne fait pas obstacle à ce qu'une personne intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, de compléter la mesure de suspension