consignation du 18 avril 1984 et de la constitution de partie civile par avocat du 20 avril 1984 constatant la consignation de 5 000 francs, avait exactement qualifié les faits et indiqué sans équivoque comme textes

La décision contestée si elle vise les textes de lois applicables, se borne, à indiquer que l'intéressée a " manqué de respect à l'égard des élus de la commune ", " manqué de respect à l'égard de ses collègues

L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 impose au plaignant de préciser et de qualifier dans sa citation le fait incriminé, ainsi que le texte de loi applicable à la poursuite.

ladite plainte au procureur de la République (arrêt attaqué p. 4, alinéas 3 et 4) ; "alors qu'en matière de diffamation, le plaignant doit qualifier de manière précise les faits dénoncés et viser les textes

"en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de la citation en date du 21 avril 1992 ; "alors que la citation à comparaître devant une juridiction répressive qui ne vise pas les textes

recevoir application devant la juridiction civile, l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable ; qu'est nulle une assignation

requérante qui s'est limitée à adresser une note du ministère public y faisant allusion et ce sans que la Cour ait préalablement sollicité, conformément aux exigences de l'article 12, l'intégralité des textes

du 29 juillet 1881, mais également les articles 31 et 32 du même texte, il en est de même de la plainte avec constitution de partie civile ; "les articles 31 et 32 de la loi sur la presse, ne visent pas

atteinte ait été portée à ses intérêts et qu'il y ait lieu d'annuler la citation critiquée (arrêt attaqué p. 4 alinéas 1, 2, 3) ; " alors que la citation doit énoncer le fait poursuivi et viser le texte

ETAIT RETENU, "ALORS QU'EN MATIERE DE PRESSE, LA CITATION DOIT QUALIFIER ET PRECISER LE FAIT INCRIMINE ET INDIQUER LE TEXTE DE LOI APPLICABLE A LA POURSUITE ET QUE LES DELITS PREVUS ET REPRIMES PAR LES

En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction, qui a relevé que le gouvernement requérant avait produit la copie des textes de loi applicables aux faits incriminés, joints à la demande d'extradition

, être sanctionnés que sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881, dont l'article 53 impose, à peine de nullité, que la citation précise et qualifie le fait incriminé et indique le texte de loi applicable

VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NULLE LA POURSUITE ENGAGEE DU CHEF DE DIFFAMATION, AU MOTIF QUE LA

au titre d'une parcelle de terrain de neuf mètres carrés enclavée en contrepartie de l'abandon d'une servitude de passage » méconnaissent tant les devoirs de sa charge d'officier ministériel que les textes

DE COMMISSAIRE AUX COMPTES, LES JUGES DU FOND ONT A NOUVEAU VIOLE LE TEXTE PRECITE ; ET ALORS QU'ENFIN, PUISQUE L'ARTICLE 377 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 PREVOIT QU'EN CAS DE FUSION DE PLUSIEURS SOCIETES

INCRIMINES, EN L'ESPECE "DES DIFFAMATIONS CONTENUES A SON EGARD ET A CELUI DE L'ORGANISME QU'IL REPRESENTAIT DANS DES TRAITES DU PARTI COMMUNISTE DIFFUSES A LOUVIERS, LE 27 AOUT 1970", AINSI QUE LES TEXTES

principal et le moyen unique du pourvoi incident, pris en leur première branche : Vu l'article 3 du Code civil, ensemble les articles 913 et 1031 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes

ENGELHARD, Conseiller, tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de Procédure Pénale Mme RANVIER Greffière, lors des débats et Mme COLICCI, Greffière en Chef, lors

11 avril et 9 mai ; que les prévenus et le civilement responsable ont été cités à nouveau pour ces audiences par actes délivrés à parquet le 14 février 1996, qui énonçaient les faits incriminés, les textes

Greffier lors des débats : Stephan GENTILIN ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées