Au sein de cette copropriété, la SCI MIKABA est propriétaire de deux locaux à usage d'entrepôt (lot 501 et 401) selon la matrice cadastrale produite.

de l'étage à l'exception des lots n° 26 à 28 des époux [F] ; qu'en se bornant à affirmer que les WC ne p[ouvaient] être considérés comme relevant de l'usage exclusif des propriétaires des lots n° 26,

que la SCI des Aravis, propriétaire d'un lot à usage de restaurant et discothèque dans un immeuble en copropriété comprenant une galerie marchande, a été assignée par le syndicat des copropriétaires en

Dominique X... : - quatre parkings (lots 514, 515, 516, 517), et un local tous usages (lot 536) ; - deux locaux à usage commercial (lots 524 et 525) ; qu'il s'est avéré que M.

Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage au sens du présent

[G] à un changement d’usage de son lot en vue d’une location en meublé de tourisme. M. [G] loue l’appartement pour de courtes durées à titre de logement meublé de tourisme.

Il en résulte que la défenderesse a changé sans autorisation préalable l’usage du lot litigieux, au sens de l'article L.631-7 alinéa 1er du code de la construction et de l'habitation, en louant leur appartement

Mme [L] [D] est propriétaire d’un appartement correspondant au lot 106, situé au premier étage du bâtiment B de la résidence, et des lots 188 et 286, correspondant à une cave et un emplacement de parking

- signé par Madame Dominique DOS REIS, président et par Madame Stéphanie JACQUET, greffier présent lors du prononcé. *** Le lot n° 1 de la copropriété dans l'immeuble sis [Adresse 1] (ancienne

Dès lors, ni les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965, ni le règlement de copropriété n’interdisent la location de ces lots.

d’achèvement, reçu par Me [L], notaire à [Localité 8] (59), le 8 juillet 2022, ont acquis auprès de la SARL AM un appartement au rez-de-chaussée sur deux niveaux reliés entre eux par des escaliers à usage

à l'article 1122 du code civil, puisque la convention comporte des obligations réelles portant sur l'usage des lots de copropriété et qu'elle précise que l'assemblée des copropriétaires est habilitée

que le syndicat des copropriétaires soit condamné à lui rembourser les charges de copropriété réglées au titre du lot n° 96 de 1984 à 2007, AUX MOTIFS QUE dès lors qu'il est établi qu'il n'a pas l'usage

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : Copies délivrées le : à : EXPOSE DU LITIGE La SA d'[Adresse 8] a donné à bail à Madame [H] [I] un logement à usage d’habitation Lot 4110/ 008713

magistrat a : - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 29 juin 2023, entre la SCI Les Manaux et Mme [G], portant sur un garage et un appartement à usage

Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage au sens du présent

de la loi du 1er septembre 1948.

n’étant intervenue depuis lors, la preuve de l’usage d’habitation du local au 1er janvier 1970 est rapportée.