d'un inspecteur du travail ; que l'une d'elles, seulement, n'était pas établie ; que les constatations du procès-verbal n'étaient pas essentiellement contredites par les conclusions du rapport de l'expert

d'enquête, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; "2°/ alors qu'il résulte de l'article 537 alinéa 1 du Code de procédure pénale que les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux

; " aux motifs que le procès-verbal d'interpellation et de constatation est un acte unilatéral qui ne requiert que l'habilitation et la qualité du constatant ; que l'exigence d'un interprète ne se

René, contre : 1 ) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES , en date du 19 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment, des chefs de corruption passive

en cassation d'une ordonnance rendue le 30 janvier 1998 par M. le Premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit : 1 / de M.

avait retrouvés sur le pourtour après les travaux et que surtout il résultait du procès-verbal des opérations de remembrement de 1986 que les trois parcelles y apparaissaient expressément en nature de

mois ; "aux motifs que Jean-Luc X... exerce la profession de chirurgien, qu'il a nié les faits, a été interpellé alors qu'il circulait à contresens, que lors de son interpellation, les agents verbalisateurs

» Il répond : « NON » [ ] ; que le procès-verbal évoque sans ambiguïté l'existence d'un contrôle commun entre la police et les douanes ; que toutefois, il apparaît à la lecture du procès-verbal litigieux

[R] [U] a fait l'objet, le 7 mars 2022, d'un procès-verbal de constatation d'infraction pour « circulation d'un véhicule à moteur avec une plaque d'immatriculation non conforme ».

des débats mentionne (procès-verbal p. 4) que tous les témoins figurant sur la liste étaient présents, à l'exception de Juliette X..., née Y..., et qu'aucune observation n'ayant été faite à ce sujet par

les agents verbalisateurs déclarent avoir agi sous le contrôle de l'officier de police judiciaire et non sous ses ordres, mais aussi que, selon la jurisprudence, le procès-verbal doit mentionner la nature

Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES en date du 24 janvier 1989 qui, dans l'information suivie contre X... du chef de tentative de destruction

des 2 décembre 2010, 1er mars, 24 et 26 mai 2011 ; qu'il s'agit d'une formalité substantielle dont le non-respect entraîne la nullité de ces procès-verbaux ; que ces procès-verbaux ont permis la réunion

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à nullité de l'information ; "aux motifs que 1 ) le 27 février 1992, le directeur régional de la police judiciaire de Versailles

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 septembre 2001) rendu sur renvoi après cassation (30 juin 1998, pourvoi n° E 96-19.524) de l'avoir condamné à payer une certaine somme d'argent à la société

Y... a, pour sa part, déclaré que le procès-verbal litigieux du 23 octobre 2007 avait été rédigé à sa propre demande par M.

manque de base légale ; défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Humerah X...coupable des infractions relevées par les procès-verbaux

de l'assemblée générale ayant statué sur les demandes, qu'en l'espèce, le procès-verbal du 9 novembre 2021 refusant la demande d'inscription de M.

dont la régularité était contestée ; "aux motifs qu'il était soutenu que les procès-verbaux n'avaient pas de force probante comme ne mentionnant pas les nom, qualité et fonction de l'agent verbalisateur

coupable d'excès de vitesse d'au moins 30 km/h et inférieur à 40 km/h et en répression, l'a condamné à une amende de 2 000 francs ; "aux motifs que les textes légaux n'exigent pas que le procès-verbal