janvier 1985 ; Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable, l'arrêt retient que les erreurs de droit, invoquées par les appelants contre le jugement rendu sur leur opposition, résultant de la violation

Le moyen, qui invoque pour la première fois devant la Cour de cassation la violation du principe ne bis in idem en cas de poursuites concomitantes, est irrecevable. 21.

Brugère, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M.

Lors de l'enquête, Mme [S] a dénoncé des faits de viols et de proxénétisme de la part de M. [D].

X... et la société Fouasse relative à la violation de la clause de non-concurrence litigieuse, et condamner la société Eole à payer à la société Fouasse et à M.

X... et la société Fabelab, la cour d'appel a, en premier lieu, méconnu les termes du litige qui lui était soumis et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; en deuxième lieu, violé l'article

    In a judgment delivered on 12 November 2024 (“the principal judgment”), the Court declared the application admissible and held that (i)   there had been a violation of Article 10 of

awarded by the Court, the adoption by the authorities of the respondent State, where required:   -           of individual measures to put an end to violations

X... a fait l'objet d'une information judiciaire notamment pour des faits de viol et de violences aggravés commis le 26 octobre 2016 sur la personne de Mme W... M.... 3.

de prud'hommes de Nanterre en date du 3 mars 2017 en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, - dire le licenciement pour motif économique intervenu sans cause réelle et sérieuse et pris en violation

G... s'est rendu coupable d'une violation des règles d'urbanisme puisque sa construction dépasse les hauteurs maximales prévues par le PLU de la ville de Fréjus ; que cette violation, qui a conduit à l'édification

"ton père t'a-t-il vraiment violé il y a neuf mois à Beausoleil et à trois autres reprises" ?

Rodolphe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 11 février 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SARTHE, sous l'accusation de viols aggravés

Y..., propriétaire du lot voisin en démolition d'un atelier, d'un mur et d'une cabane en parpaing ainsi qu'en dommages et intérêts en invoquant une violation du cahier des charges et le préjudice résultant

Une information judiciaire a été ouverte le 2 septembre 2014 du chef de viols aggravés, dans le cadre de laquelle M.

même, la notion de contenance ne s'appliquant qu'aux immeubles ; qu'en interprétant la clause dans le sens d'une exclusion de garantie de l'existence des meubles, la cour d'appel l'a dénaturée, en violation

Euromaster France, et sur des chiffres de pneus livrés qui ne sont ni mentionnés, ni visés dans les conclusions d'appel de cette dernière, ni dans les pièces communiquées par elle, la cour d'appel a violé

X... pour perte de confiance et à utiliser la procédure de droit commun, au demeurant d'ordre public ; que la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; que, loin de priver M.

Séguret, qui avait conclu par la suite un autre contrat de franchise avec les époux X..., est volontairement intervenue aux débats ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que si la violation

du principe de l'égalité des créanciers chirographaires, le paiement eût-il été fait en connaissance de cette violation et eût-il été autorisé par le juge-commissaire ; Attendu que, pour débouter la