132-8, 132-10, 222-13, 222-44, 222-45, 222-47, 322-1, 322-15, 311-11, 311-4 et 311-14 du code pénal, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 2, 3, 388, 406, 427, 485, 512

591 à 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L.324-10 du Code du travail ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour déclarer

Le premier moyen est pris de la violation des articles 222-38 et 321-4 du code pénal. 7.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 310, 328, 362, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe d'impartialité objective de la juridiction ; "en ce que la feuille des

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-4, 121-3, 321-1 à 321-5 du Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et motifs

224, 225, 226, 329 et 330 du Code rural, 3 du décret du 24 décembre 1965 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de défaut de déclaration d'animaux

articles 222-23 et 222-24 du nouveau Code pénal, conformément aux prescriptions de l'article 362 modifié du Code de procédure pénale; "alors qu'aux termes de l'article 362 du Code de procédure pénale

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-1, 121-3 et 441-7 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11 du Code du travail, 388 et 593 du Code

des droits de l'Homme ; 2°/ qu'en statuant de la sorte, quand de surcroît le nouvel article D. 32-1-2 du code de procédure pénale, applicable en l'espèce, fait obligation au juge d'instruction qui

132-40 à 132-53, 322-1 et 322-15 du Code pénal, 2, 427, 460, 462, 485, 486, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui

327 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que la formalité

libertés fondamentales, 399, 414, 423, 451 à 459 du Code des douanes, 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, 111-4, 121-1 du Code pénal, 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 326 du code de procédure pénale, méconnaissance

1er de la loi du 20 juillet 1988 ; Vu ledit article ; Attendu qu'en application de l'article 1er de ladite loi, les contraventions commises avant le 22 mai 1988 sont amnistiées de plein droit ; Attendu

de la poursuite du chef de blessures involontaires ; Vu le mémoire ampliatif commun aux deux demanderesses et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen cassation, pris de la violation des articles 132-2, 321-1 et 441-1 du Code pénal, 5, 147, 150, 151 et 460 de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure

N... dans les liens de la prévention sur ce fondement. » Réponse de la Cour Vu les articles 321-1 et 421-2-5 du code pénal et la décision n° 2020-845 QPC du Conseil constitutionnel du 19 juin 2020 :

2, 3 et 18 de la loi du 19 juillet 1976, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef d'avoir exploité une installation classée pour la protection