PARIS sous le n° 662 042 449, dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Karine PERRET de la SELAS

MJA ès qualité de madataire liquidateur de la SAS DAGI représentée par Me [K] [N] [Adresse 2] [Adresse 5] Représentée par Me Alain ROLLET, avocat au barreau de NIMES S.E.L.A.S.

TOYOTA FRANCE Société CGI FINANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Alain LUCIANI Me Romain CHERFILS Décision déférée à la Cour : Ordonnance du

AXA FRANCE IARD Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Marie-hélène GALMARD - Me Philippe- Laurent SIDER - Me Alain DE ANGELIS Décision

JRG EDITIONS demeurant [Adresse 1], représentés par Maître Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111, assistés de Maître Alain

Parneix, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. et Mme X..., de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi

Adresse 4]) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me MARTINS DA SILVA substituant Me Bénédicte LAGARDE-COUDERT de la SELAS

POPULAIRE, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque J125 Assistée de Maître Frédéric DE LA SELLE

2022 APPELANT : d'un jugement rendu le 26 août 2021 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS, section Commerce (n° F 20/00068) Monsieur [E] [G] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par la SELAS

OCTOBRE 2022 APPELANTE : Société RESIDENCE AMETHYSTES anciennement dénommée société LES OPALINES BELIGNEUX [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Romain CLUZEAU de la SELAS

débats **** APPELANT : Monsieur [U] [D] né le 06 Janvier 1969 à [Localité 7] (56) demeurant [Adresse 6] [Localité 2] Présent à l'audience et représenté par Me Emmanuel DOUET de la SELAS

du SUD émises au titre d'un contrat du 24 mars 2016 Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Nassim GHALIMI de la SELAS

VINGT DEUX *** APPELANTE SARLSOCIETE MARKETING DIFFUSION DEVELOPPEMENT 'MDD' 2 impasse d'Occitanie Zone Piossane 2 31590 VERFEIL Représentée par Me Yann GADY de la SCP MONVILLE-ROUSTAND-SELAS

Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS Représentée et plaidant par Me Grégoire DE COURSON DE LA VILLENEUVE, avocat au barreau de PARIS substituant Me Jean D'ALEMAN de la SELAS

MSD FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Nathalie DEVARENNE ODAERT de la SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST, avocat

visioconférence, assisté de Me Frédérique KUCHLY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 461, commis d'office, DEMANDEUR ET : Le préfet des Hauts de Seine représenté par Me Bruno MATHIEU de la SELAS

au [Adresse 2] Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée sur l'audience par Me Mathieu MOUNDLIC de la SELAS

demeurant... 54610 MAILLY SUR SEILLE représenté par la SCP LEINSTER-WISNIEWSKI-MOUTON, avoués à la Cour assisté de Me Alexandre BOUTHIER, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire