poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me David SIMON, substitué par Me Aude COUDREAU de la SCP LALANNE - GODARD - BOUTARD

DIMAGH [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Maître GIBIERGE, avocat substituant Maître Luc LALANNE de la SCP LALANNE - GODARD - HERON - BOUTARD - SIMON, avocat au barreau du MANS

le 30 mars 2023 et prorogé au 06 avril 2023, les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre : Monsieur [H] [S] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Clara GANDIN de la SELARL BOUSSARD

Y..., ès qualités, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Flybus ; Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré

Vitse, conseiller référendaire, les observations et plaidoiries de Me Haas, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées

G..., ès qualités, et de Mme B..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire du Nord, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 novembre

conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme X..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard

Z... le siège social est Place Amélie Raba Léon 33035 BORDEAUX CEDEX représentée par Me Jean-Michel BURG, avoué assistée de Me Michel BOUFFARD, avocat CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOT ET GARONNE

rapport de Mme Laplume, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société Azurial, et de la société [M] Hermont, ès qualités, de la SCP Thouin-Palat et Boucard

Assistée de Madame Pauline ESPAZE, Greffière NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Madame [D] [W] née le 22 avril 1961 à DJIDJELLI (ALGÉRIE

Jaouad B... pour lui demander d'aller vérifier au péage s'il n'y avait pas de problème, puis il lui fixait rendez-vous « derrière sa maison » ; que le 15 février 2014 à 23 heures 15, il prenait contact

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour MM. X..., Y..., Z..., A....

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thierry CABALE, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Laure TOUTENU, Conseillère

grave que connaît le monde et notamment la France depuis le 12 mars 2020 avec un confinement national décidé le 17 mars 2020 est une circonstance insurmontable pour tout un chacun privé de sa liberté d'aller

cas de refus de ses clients, de se priver de l'essentiel de ses revenus ; - l'urgence procède également de l'interdiction d'accès à la zone de départ, qui constitue une atteinte grave à la liberté d'aller

Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Madame [M] [P] née le 25 mars 1982 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4] Tous deux représentés par Me David SIMON de la SCP SCPA LALANNE - GODARD - BOUTARD

BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Valérie FEVRIER Me Adam KRID Me Caroline BOZEC SCP PETIT-BOULARD-VERGER Décision déférée à

Décembre 1971 à METZ (57000) 16 rue de la Dandonnerie 45260 LORRIS représenté par Me Quentin ROUSSEL, avocat au barreau d'ORLEANS ayant pour avocat plaidant Me Xavier SAUVIGNET de la SELARL BOUSSARD