300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - voir constater la résiliation de plein droit du bail, - ordonner son expulsion.

[G] [V] de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [E] [S] et M.

SUR LE PRONONCÉ DE LA RÉSILIATION DU BAIL ET LA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'ARRIÉRÉ LOCATIF Selon l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif : Madame [N] [K] est redevable des loyers impayés en application des articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Article 4 : L'AP-HM versera la somme de 1 500 euros à Mme D en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2212-4 de ce code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

SUR LA CLAUSE PÉNALE L'article 7 du contrat prévoit une majoration des loyers impayés mis en recouvrement de 10 %.

précité de la Convention collective de l'hôtellerie de plein air, ensemble viole les articles 1134 du Code civil et 12 du Code de procédure civile.

Mme Y... s'était désistée au profit de cette partie et, d'autre part, que le délai imparti pour former un pourvoi principal était expiré ; Mais, sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article

dans le cadre de l’article 700 du Code de procédure civile.

dans le cadre de l’article 700 du Code de procédure civile.

d'engager à l'occasion de cette procédure d'incident contentieux et qu'il convient d'arbitrer à la somme de 800,00 €.

prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

[Z] à lui payer une indemnité de 3.500,00 ' en application de l'article 700 du code de procédure civile ; ' condamner M. [Z] aux dépens de l'instance.

X... à payer à Madame Y... les sommes de : -2000 Euros à titre de dommages et intérêts, -500 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1989 pour certains articles et en exclut d’autres

Aux termes du second constat établi entre le conducteur du véhicule se trouvant à l’arrière et l’assurée, le conducteur du véhicule situé à l’arrière précise que le véhicule de Madame [E] a pilé et qu’

, en sorte qu'elle restait redevable d'un arriéré de 980 euros.

J... au cours d'une précédente instance ne pouvait être tenue comme valant aveu judiciaire dans le cadre de la présente instance, la cour d'appel a violé l'article 1383-2 du code civil.

2, une capitalisation des arriérés.