prononcée en application de l'article 1732 du code général des impôts.

permis de construire est incomplet au regard des dispositions de l'article R. 431-10 c) du code de l'urbanisme ; - le dossier de permis de construire est incomplet au regard des dispositions de l'article

700, outre celle de 35 € au titre de l'article 635 bis Q du code général des impôts, le tout avec l'exécution provisoire et les dépens.

Sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et dans le respect des dispositions précitées prévues aux articles 6.II de la LCEN, L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques

En deuxième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

, que ce soit sur le fondement de l'article 17 bis de la convention collective (le salarié ne relevant pas de la catégorie employés), ou l'article 10 ter, le salarié n'ayant pas, au premier jour de l'absence

L'application des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions prévues au titre VI bis ; 3.

-10-100.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-2 du code de procédure pénale, le seul renvoi figurant dans l'article L. 450-4 du code de commerce étant le renvoi à l'article 56 ; qu'en l'absence de renvoi exprès à cet article, l'article 56-2 du code

Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () / 2.

MOTIFS Sur la recevabilité de la saisine, Vu la mise en place du paiement d’une contribution pour l'aide juridique codifiée à l'article 1635 bis Q du code général des impôts modifié par l'article 128

A C, représentant du groupe de gens du voyage occupants du terrain sis rue de la Gare à Bidart (64210), demande au tribunal, statuant en application des dispositions de l'article L. 779-1 du code de justice

D apparaît comme le bénéficiaire effectif des revenus réputés distribués, en application des dispositions combinées du 1° du 1 de l'article 109, de l'article 110 du code général des impôts et de l'article

L'article 39 de ce code dispose : " 1.

Dès lors, la requérante ne peut utilement invoquer, à l'encontre de l'arrêté attaqué, les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1984 portant droits et obligations du fonctionnaire relatives

Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () / 2.

[H] au paiement, au profit des intimées ensemble, d'une somme de 4 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux frais et dépens par application de l'article 696 dudit