AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:462435.20240215
15 février 2024
15 février 2024
une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 60 sur 4248
4ème Chambre
DTA_2102751_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Source officielle