593 du code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer que Zakaria X... a été reconnu par le commandant de police Z... comme étant l'individu qui était aux commandes du

D'autre part, l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se

] [Localité 12], - CONDAMNER la Société civile immobilière [Localité 12] à payer la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER la Société civile immobilière

194 et 197 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 194, alinéa 1er, et 197, alinéa 3, du code de procédure pénale : 11.

Sur les mesures de désendettement Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles

AK Construction à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, étant précisé que les demandes sont bien dirigées contre la SAS AK Construction.

du II de l'article 12.

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

[M] pour rupture brutale et vexatoire: Au visa de l'article 1240 du code civil, M.

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, après avoir constaté que le salarié avait dissimulé des informations à son employeur, a décidé que le licenciement

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

alinéa du II de l'article 12.

L 12-1 du code de l'expropriation, l'ordonnance d'expropriation est rendue sur le vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le chapitre I de ce code ont été accomplies ; que l'article

A titre subsidiaire sur les demandes fondées sur l'article 1792 du code civil, M.

D. 6124-12 du code de la santé publique et de la convention pouvant en résulter.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

R. 1455-5, R. 1455-6, R. 1455-7, L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 1455-6 et L. 2141-5 du code du travail : 14.