ORDONNE : Article 1er : Les docteurs Jean Boutonnat et Jean-Philippe Giot, domiciliés Institut de Biologie et de Pathologie CHU - BP 217 38 047 Grenoble Cedex 9 sont désignés comme experts avec pour

l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1992, qui l'a condamné, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, à 2

Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - Condamné la SASU HLG services à 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

septembre 2002 ; 2°) de mettre à la charge du GHEF les dépens et la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 120 € et 1 212 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2025. ". 38.

Il résulte de la combinaison des dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et du 3 de l'article 38 de ce code que lorsqu'une entreprise constate que tout ou partie des matières

Aux termes de l’article 111 de ce code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire

Sur ce, Aux termes de l’article L. 211-16 I et II du code du tourisme, « I.

R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.

38 du code général des impôts.

Sur l'impôt sur les sociétés : 2. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.

R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique, 215, 215 bis, 369, 392, 414, 419, 435, 436, 438, 432 bis, 215, 215 bis, 38, § 4, du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale

D'autre part, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

627-21 du code de procédure pénale, puisque c’est l’arrestation du contumax ou sa constitution comme prisonnier qui déclenche la purge de la contumace   aux termes de l’article 639 dudit code. 16

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicables pour la détermination des bases de l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code, et selon lesquelles

    L’article   216 §§ 1 et 2 dudit code est ainsi libellé   : «   1)     Quiconque incite publiquement une partie de la population à la haine et à l’hostilité à l’égard

L. 3141-3 et L. 3123-11 du code du travail, ensemble l'article 38 de la convention collective des organismes de sécurité sociale et l'article 3 de l'accord du 26 avril 1973 ; 4°/ que les salariés ne