portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Marseille, en date du 19 octobre 1984, en tant qu'il a rejeté comme portées

    Eléments de droit interne   45.

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 322-6 et 322-9 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

à l'article L. 5143-5 du code de la santé publique est établie conformément à l'article R. 5141-111 de ce code. " Aux termes de l'article R. 5141-111 du code de la santé publique : " I.- Sans préjudice

les créances de nature salariale, en vertu de l'article 1153 du code civil et les faire courir à compter de cette date sur les créances de nature indemnitaire par application de l'article 1153-1 du code

Aux termes de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Schamber, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos

. -3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige et les conclusions de l'exposante en violation des articles 4 du Code de Procédure Civile et 1134 du Code Civil ;

S'agissant de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : 31.

de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné l'ONIAM à payer à M.

Dès lors, en application de l'article 643, 2°, du code de procédure civile, le délai pour interjeter appel dont bénéficiait Mme [V] était augmenté de deux mois et expirait le 23 février 2023.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

Selon l’article L. 751-4 du même code : « En cas d’assignation à résidence en application de l’article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-

ÚS 231/05 du 15 mars 2006).

En application de l'article 1315 du Code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe 'à travail égal, salaire égal' de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de

de l'Article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 910-4 du code de procédure civile : « A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910

Aux termes de l’article L. 141-8 du code de la voirie routière : « Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 2321