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59 216 résultats pour « Article 26-19 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372602cd58014677422420

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

pris de la violation des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, 331 ancien, 222-27, 222-29, 222-30, 227-25, 227-26, 227-27 nouveaux du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle

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CA

4eme Chambre Section 1

650bdf4cbeee0f8318b9753f

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

MOTIF DE LA DECISION Aux termes de l'article L1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Serge X

ECLI:FR:CCASS:2008:CR03560

Cassation

11 juin 2008

11 juin 2008

, applicable à compter du 1er janvier 1994, des articles 7, 341 bis, 355, 399, 406, 414, 426-3 et 435 du code des douanes, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a constaté la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302779_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Aux termes de l’article L.131-11 du même code : « Dans des zones particulièrement exposées aux incendies, situées hors des territoires exposés aux risques d'incendie mentionnés aux chapitres II à IV du

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f14

Cassation

7 septembre 2005

7 septembre 2005

L.16B du Livre des procédures fiscales, 54, 286, 209-I du Code général des Impôts, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 27 de la

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

69d81b29cdc6046d47b1af0b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1240, 1241 et 1242 du Code civil Vu l’article 544 du Code civil Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu les articles 695 à 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402090_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

; - méconnaît les articles 9 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, les articles 4, 12 et 18 de la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 ainsi que

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305746_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Il soutient que : S'agissant de la décision de transfert : - elle méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a04525dcdc6046d47937ad0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00541 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3OP SD JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] 19 septembre 2024 RG :23/01179

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205089_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

, détermine les conditions de vaccination contre la covid-19 des personnes mentionnées au I du présent article.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2014:OR90136

Cassation

6 février 2014

6 février 2014

X... à leur verser une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que M.

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CA

1ère chambre civile B

6864c06717fdd29c29651852

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - condamner les appelantes à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

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CA

4e chambre civile

68fb978211af6ba0065f3e8f

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

1343-5 du code civil, ' Juger que la décision à intervenir entraînera suspension de toutes les procédures d'exécution engagées pour le recouvrement de la dette conformément à l'article 1343-5 du Code

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 6 - PAF

69e12cddcdc6046d477cd42a

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur la demande de désignation d'un administrateur provisoire Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au

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CA

Chambre 1-8

6a17d8b0cdc6046d4731946a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Elle rappelle, au visa de l'article 399 du code de procédure civile, que la charge des dépens de l'instance d'appel doit incomber à Mme [J] [B].

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2301896_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TJ

Référés Civil

6a160c64cdc6046d47084b66

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L 145-41 alinéa 2 du code du commerce et l'article 1343-5 du code civil, En tout état de cause : - Condamner la SCI [X] au paiement d’une somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article

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TA

6ème Chambre

DTA_2304763_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Elle a ensuite, sur le fondement de la présomption de responsabilité du locataire édictée par l’article 1733 du code civil en cas d’incendie sur les lieux loués, assigné la société mutuelle d’assurance

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TA

6ème Chambre

DTA_2103495_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

A au Covid 19 ne peut donc être regardée comme un accident de service au sens des dispositions précitées.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2304564_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

L.761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle