articles L 420-2 du code de commerce et 102 du TFUE ; - réformé l'article 2 de la même décision en ce qu'il a prononcé des sanctions solidaires incluant cette société ; - statuant à nouveau, mis hors

    Aucun de ces éléments ne saurait toutefois remettre en cause le caractère absolu de l’article 3. Comme la Cour l’a affirmé à plusieurs reprises, cette règle ne souffre aucune exception.

La contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts a été régulièrement acquittée par timbre fiscal de 35 €.

avoués, qui sera admise au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

même code, depuis lors article 109 bis).

Elles se décomptent par semaine (article L.3121-29 du code du travail).

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES a sollicité, à titre principal sur le fondement de l'article 1792 du Code civil et subsidiairement des articles 1142 et suivants du Code civil, la condamnation des sociétés

[N] [L]-[HX] à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. 14.

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir, au visa des articles 544, 1709, 1218 alinéa 2 du code civil, L. 145-1 du code de commerce, et des articles L. 174-2 et R. 174-1 à R. 174-17 du code de

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président

8, 15, 15-1, 16, 16 bis et 28 de l’ordonnance n o 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante   ; 3 o     D’une composition pénale prévue par l’article 41-2 du présent code

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

premier alinéa de l’article 122-1 du code pénal   ; 5 o     D’une mise en examen assortie d’un placement sous contrôle judiciaire, lorsque le juge d’instruction a ordonné l’inscription

premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal   ; 5 o     D'une mise en examen assortie d'un placement sous contrôle judiciaire, lorsque le juge d'instruction a ordonné l'inscription

785 du code de procédure civile.

En application de l'article L.3141-3 du code du travail, le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif accompli au cours de la période de référence.

A cet égard, elle invoque aussi l’article 13 de la Convention.

des salariés une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

[Z] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire. Par acte du 26 avril 2021, M.

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de