Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Cab1
661829654e82250580d221c2
11 avril 2024
11 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article 30 du code civil la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518377_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
F A B nie avoir participé aux violences ; - elle méconnaît les dispositions de l'article D. 511-47 du code de l'éducation et est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits dès lors que
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2306474_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
de son âge dès lors qu'il n'a pas donné son consentement libre et éclairé à la réalisation des examens médicaux au sens de l'article R. 4127-36 du code de la santé publique ; - la décision portant obligation
Source officielle4ème chambre
DTA_2101099_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
34 du code général des impôts, et à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions de l'article 256 A du même code.
Source officielle1/2/2 nationalité B
68dec3c26af9fd1f8094d9f8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de l'article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la
Source officielle1/2/2 nationalité B
68dec3c36af9fd1f8094da0a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de l'article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la
Source officielle1/2/1 nationalité A
67eed2a7b848dd6814c5e43a
3 avril 2025
3 avril 2025
de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la
Source officielle1/2/1 nationalité A
67eed2aeb848dd6814c5e529
3 avril 2025
3 avril 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:448486.20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Constitue un intermédiaire au sens de ces dispositions toute personne qui, aux termes du paragraphe 21 de l'article 3 de la directive 2011/16/UE, repris au 1° du I de l'article 1649 AE du code général
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65b0bd978d0ccf000877e624
23 janvier 2024
23 janvier 2024
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300737_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration ».
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00322_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
, de cette garantie substantielle au sens de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; à défaut, si cette irrégularité était considérée comme non substantielle, elle entraînerait la décharge
Source officielle7éme chambre
DTA_2106699_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article 1729 D du code général des impôts : " I. - Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales entraîne
Source officielle3ème chambre
DTA_2300693_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
l'article 47 du code civil ".
Source officielle1ère Chambre Cab2
65b2b489fd6229a4e58a4028
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le requérant doit produire des pièces d’état civil fiables au sens de l’article 47 du Code civil selon lequel tout acte de l’état civil des français et des étrangers faits en pays étranger et rédigé dans
Source officielleMagistrat Mme MEAR
DTA_2301060_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle1/2/1 nationalité A
67f6bbd2a9d5adc26061f2f5
9 avril 2025
9 avril 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans
Source officielle6ème chambre
DTA_2305733_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 47-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : « Lorsqu'à l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 1er-2 et de l'entretien
Source officielleJuge unique 8
DTA_2302864_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
aux dispositions de l'article R. 262-91 du même code.
Source officielleChambre 1
DTA_2200862_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification des actes d'état civil étrangers est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officiellePage 60 sur 456