B...n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile condamne la cie Assurances du crédit mutuel à payer à la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles des Pays de Loire la somme de 1 200 euros

500 euros à verser à son conseil, Me Peschanski, en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous

Considérant qu'aux termes de l'article L. 233-1 du code de commerce : " Lorsqu'une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, la seconde est considérée (...) comme filiale de la

Aux termes de l'article L. 614-5 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des () 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LACROIX-ANDRIVET, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

, Confirme le jugement déféré, Condamne Madame [N] [S] à payer à Monsieur [H] [G], la somme de 2 000 €, en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne

  x   1   cm   ; des ecchymoses et des œdèmes à l’extérieur des chevilles (de 5   x   6   cm à gauche et de 4 x 5 cm à droite).

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

682 du Code civil.

L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Vu l'arrêt attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

prévues à l'article 18, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 233-1 du code de commerce : " Lorsqu'une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, la seconde est considérée (...) comme filiale de la

500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.