[F] [Z] ont continué entre les mains de son fils [I], qui remplit toutes les conditions de l'article L411-34 du code rural.

l'article L. 133-3 du code monétaire et financier et de l'article 700 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement en ses dispositions visées par la déclaration d'appel et, statuant de

Mais, comme l'observe justement le jugement déféré, ce raisonnement ne tient pas compte de l'article L.3245-1 du code du travail qui permet de faire porter la demande en paiement d'un rappel de salaire

Il requit sa condamnation en vertu de l'article   125 du code pénal. 17.

étant son épouse, la Cour d'appel a méconnu le droit marocain et violé les articles 3 et 1134 du Code civil.

  87 § 1 et l’article 88 du code pénal militaire («   le CPM   »).

SUR L'INDEMNITÉ DE PRÉAVIS : La convention collective des cafés hôtels restaurants applicable au litige prévoit en son article 30-2 un préavis de 2 mois pour les salariés justifiant d'une ancienneté

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour

1147 du code civil. 2.

, et notamment des articles 713-2 à 713-6."

1231-7 et 1343-2 du Code civil ; -CONDAMNER la société CEETRUS France à verser 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -CONDAMNER la société CEETRUS France aux dépens sur le

; Condamne le directeur des services fiscaux du Nord Valenciennes représenté par le directeur général des finances publiques, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

    Employé depuis 1966, par l'entreprise S., d'abord comme délégué de la direction, puis comme directeur général, le premier requérant fut promu le 2 juillet 1976, administrateur délégué

J... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

    Le Conseil d’État en conclut que si le délai de deux mois fixé par les articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative n’était pas opposable aux requérants, les recours dont

L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution ; condamner la CAMEFI ainsi que toutes parties succombantes à payer au concluant la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

, de l'article 66 de la Constitution française, des articles L. 450-5 et D 450-3, L 450-4 et R 450-2 du code de commerce et 56 du code de procédure pénale, de': - les déclarer recevables en leur appel

de la loi n o 78/2000 sur la prévention, la découverte et la sanction des faits de corruption (« la loi n o 78/2000 ») combiné avec l’article 41 § 2 du code pénal. 17 .