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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008216484
20 juin 2005
20 juin 2005
B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 mai 2005 par laquelle le juge des
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2416766_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : « Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles le dernier jour du mois suivant celui de la mise en
Source officielle5e chambre
DTA_2403746_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
à l’article L. 213-12 du présent code peuvent, sous réserve de la compétence attribuée aux communes par le I bis du présent article, mettre en œuvre les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et
Source officielle8ème Chambre
66b123e6df1f582838351477
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le bailleur qui n'a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l'état des lieux ne peut invoquer la présomption de l'article 1731 du code civil ».
Source officielle1ère Chambre A
5fdd7bc08067ba2782d387dd
11 septembre 2018
11 septembre 2018
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame N..., Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004776
29 décembre 2006
29 décembre 2006
établissements (...) » ; qu'aux termes de l'article L. 712-9 alors applicable : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 712-8 est accordée, (...) lorsque le projet : 1° Répond, dans la zone sanitaire
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA05276_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Aux termes de l’article L. 133-1 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les faits : 1° De harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation
Source officielleCour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b79b
24 janvier 2008
24 janvier 2008
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Françoise BREJOUX, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301525
11 décembre 2012
11 décembre 2012
, sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires du fait des choses qu'il a sous sa garde, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89aee
27 mars 2007
27 mars 2007
, date de sa publication au Journal officiel des Communautés; qu'aux termes de l'article 2, al. 1et 2, de la Directive, les Etats-membres se sont vus fixer le 10 juillet 2001 comme date limite pour se
Source officiellecr
6079a8d29ba5988459c4f0ed
29 juin 1999
29 juin 1999
du Code de la construction et de l'habitation ; que l'appréciation des manquements reprochés au maire dans le cadre des articles 221-6 et 222-19 du Code pénal doit avoir lieu in concreto en vertu de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2212462_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En deuxième lieu, et d'une part, aux termes de l'article 17-1 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0606JUD002299813
6 juin 2017
6 juin 2017
comme suit : Article 166 – Secret « Les recherches préliminaires de la police judiciaire sont secrètes.
Source officielleChambre 1-1
6538b3377ffc2c8318edfe5b
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[M] [O] invoque le bénéfice des articles 1641 et suivants du code civil, des articles 1134 anciens du code civil, outre des articles 1104, 1107, 1108 du code civil.
Source officielle4ème chambre
DTA_2001151_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.
Source officielle11ème civ. S2
69dd6212cdc6046d47222386
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2404475_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Sur la responsabilité : En ce qui concerne les manquements dans la prise en charge : Aux termes du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302135_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6a1a76eacdc6046d47750b99
28 mai 2026
28 mai 2026
[Z] [R] aux entiers dépens et à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Aux termes de ses conclusions remises le 11 janvier 2023, M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2108765_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 201 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officiellePage 60 sur 355