Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

des alinéas 4 et 6 de l'article 2.2.3 du plan de prévention des risques d'incendies de forêt et de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Il a également été fait le constat, après deux années de fonctionnement, et comme cela ressort clairement du rapport annexé à la délibération en cause, d'une part, d'un surdimensionnement du service tourisme

dispositions de l’article L. 4139-12 du code de la défense citées au point 3.

12 du code de procédure civile ensemble L. 3141-22 et L. 3141-25 du code du travail et 20 de l'annexe ingénieurs et cadres de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires

3 du code civil, ainsi que les primes d'assurance également avancées par l'UCB après le 26 novembre 1996 ; Considérant, que toutes ces sommes et intérêts ci-dessus fixés, dus pour une année entière

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur : " () II.

les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

L. 442-6-II du code de commerce ; 3°/ que l'article L. 442-6-I du code de commerce dispose, en sa rédaction applicable à la cause comme en sa rédaction actuelle, que « Engage la responsabilité de son

et les avalanches. " et aux termes de l'article L. 133-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : " Sont réputés particulièrement exposés au risque d'incendie les bois

de l'article R. 181-13 du code de l'environnement et en installant, de manière visible à un endroit accessible, un repère à la cote de 78,78 m A, soit en portant à sa connaissance conformément à l'article

II.

40% pour manquement délibéré ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L'article 344 A de l'annexe III de ce code prévoit : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne

R. 111-27 et L. 122-9 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme du fait d’impacts significatifs sur les chiroptères, l’avifaune et la faune

1134 du code civil et de l'annexe II de la convention collective Syntec ; 3 / que les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, l'organigramme de

Sur la régularité de la procédure L'article L. 3212-1-II-2° du code de la santé publique prescrit notamment que le premier certificat médical ne peut être établi que par un médecin n'exerçant pas dans

455 du Code de procédure civile ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE selon l'article 3 de l'avenant n° 3 du 26 février 1986 de la Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration