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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
63bfb2fb5e2fbe7c90043750
11 janvier 2023
11 janvier 2023
R 145-23 du code de commerce, des articles 1722 et 1743 du code civil, 1367, 1365 et 1677 du même code, ainsi que de l'article 11 alinéa 2 du bail commercial du 29 avril 2015, aux fins de voir constater
Source officielleChambre 2 A
653ca60283c9498318209c4b
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Concernant la prestation en cause, en application de l'article L. 121-1 du code des assurances et après examen de l'article 1.219 des conditions générales applicables (n° 161.03.2001) intitulé « Pertes
Source officielleCour d'Appel
6253c953bd3db21cbdd87f24
2 février 2006
2 février 2006
de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02665_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
1737 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101465_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300440_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100640_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Il fait valoir que : - le requérant ne développe aucun moyen mais se borne à faire appel à la bienveillance du tribunal, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; par
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100728_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
des années 2014 et 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001090_20230203
3 février 2023
3 février 2023
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001091_20230203
3 février 2023
3 février 2023
; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément de deux millions
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001102_20230203
3 février 2023
3 février 2023
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat a somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03116_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200698
30 avril 2014
30 avril 2014
2224 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt, ayant rappelé qu'en matière de responsabilité civile le point de départ du délai de prescription est, en application de l'article 2224 du code civil,
Source officielleChambre Sociale
6438f225a942a604f5e9334f
4 avril 2023
4 avril 2023
5 de l'annexe IV du code général des impôts pour ouvrir droit à la déduction.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310352
15 septembre 2016
15 septembre 2016
située dans un secteur désigné comme constructible au PLU au sens de l'article L. 13-15 II 1° devenu l'article L. 322-3 du code de l'expropriation ; QUE conformément à l'article L. 13-15 I du même code
Source officielle1ère chambre
DTA_2002968_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
7 de l'article 261 du code général des impôts et de l'article 242 C de l'annexe 2 à ce code, doit être regardée comme ayant profité à ses dirigeants et, par suite, comme étant dépourvue de caractère désintéressé
Source officielle2ème Chambre Cab1
6622b55bc91e3bdd7a88c79a
19 avril 2024
19 avril 2024
Elle soutient que les conditions d’indemnisation sont remplies, en vertu de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article L 421-1 du code des assurances.
Source officielle3ème chambre
DTA_2005153_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10023
17 janvier 2018
17 janvier 2018
au niveau IV.3 bande F : un dispositif comprenant deux phases : 1.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2001760_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Aux termes de l'article 1414 A du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les contribuables autres que ceux mentionnés à l'article 1414, dont le montant des revenus de l'année précédente
Source officiellePage 60 sur 502