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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sociale E salle 4
64ae4ae0a1775905dba3bb1a
7 juillet 2023
7 juillet 2023
- 34833, 12 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé telle que prévue à l'article L8223-1 du code du travail - 2700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile la
Source officielleChambre Sociale
64c35c79f01612d969defff0
27 juillet 2023
27 juillet 2023
[J] soutient, au visa de l'article R5134-39 du code du travail : - que la personne désignée comme son tuteur ne s'est pas individuellement chargée de son tutorat qui a été 'réalisé en lien avec l'équipe
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
686ca6faab48d770a9cb5e94
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L1235-3 du code du travail ; 10 365,91 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; 3 769,42 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 2 000 euros au titre de l'article 700
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63c1099ebf9fd47c90a13d64
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En application de l'article L1235-3 du code du travail, M. [O], qui avait 8 ans d'ancienneté, peut prétendre à une indemnisation correspondant à un montant compris entre 3 et 8 mois de salaires.
Source officielleChambre Sociale
6364bc06e405357f749eac99
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur la rupture du contrat de travail Tel qu'il se trouve défini aux articles L1233-3, L1233-1, L.1233-4 du code du travail, dans leur version applicable, le licenciement pour motif économique, qui par
Source officielle1ère chambre sociale
68df5d7c4a4e15bf2fe4fb1c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
-1 du Code du travail ; - En toute hypothèse : - débouter Mme [Z] de sa demande présentée en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [Z] à lui
Source officielleChambre sociale-2ème sect
680b1a5c2364a383b7747514
24 avril 2025
24 avril 2025
L1235-2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c22
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L1233-3), constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs, non inhérents à la personne
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94507
29 mars 2019
29 mars 2019
En effet, le Médecin du travail a procédé aux examens prévus à l'article R 4624.31 du Code du travail le 21 mai et le 11 juin 2014.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6780b92bb10ab0632f7049a0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L1235-3 du code du travail alors qu'il s'agit de la rupture anticipée fautive d'un contrat de travail à durée déterminée qui ouvre droit au paiement des salaires dus jusqu'au terme du contrat.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc172799a9057d5dcf75
5 mai 2022
5 mai 2022
de l'article L1235-3 du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017.
Source officielle18e Chambre
6034f7a1e4ac2e25677109af
1 juillet 2016
1 juillet 2016
En application de l'article L1235-3 du code du travail, [D] [P] étant âgée de 56 ans au jour du licenciement, ayant sept ans et six mois d'ancienneté et percevant un salaire brut mensuel de 4249,24 euros
Source officielleChambre 4-2
62c3d43593e17a6379205555
1 juillet 2022
1 juillet 2022
par les articles L.3253-6 à L.3253-21 et 1).3253-1 à D.3253-3 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01124
13 octobre 2021
13 octobre 2021
700 du code de procédure civile en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 8 avril 2014 ; AUX MOTIFS QUE : « Il ressort de l'article L. 4624-1 du code du travail, dans sa version
Source officielleChambre sociale
65449d8cc71a6a83181c8f76
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L. 3253-8 du code du travail et L. 3253-17 et suivants du code du travail ; -dire et juger que l'obligation de faire l'avance des sommes à laquelle serait évalué le montant des créances garanties ne
Source officielleChambre Sociale
62cd0f1fe91c8e9fcf07134d
7 juillet 2022
7 juillet 2022
- subsidiairement, juger que rien ne justifie que l'indemnisation retenue soit supérieure au plancher de 3 mois de rémunération prévu à l'article L1235-3 du code du travail, soit 4.696,14 €.
Source officielleChambre sociale
64a7afd63bcaf505db69654b
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[S] soutient que : - la procédure disciplinaire prévue par l'article L.1332- 1 du code du travail imposant à l'employeur de convoquer le salarié à un entretien préalable n'a pas été respectée,
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b95da31367c908eb6d3
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L'article L1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L. 1242-4, L1242-6, L1242-7, L1242
Source officielleChambre Sociale
6272180d228a02057de6737e
2 mai 2022
2 mai 2022
créances visées aux article L. 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et suivants et L. 3253-17 du code du travail,
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69732c36cdc6046d47650f1a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L1233-3 3° du code du travail) fixé le 28 août suivant.
Source officiellePage 60 sur 146