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1 661 résultats pour « Article L421-4 Code des communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section C

6883112e4d9076bf079c22fd

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

et suivants du code civil ; Vu les articles 472, 834 et 835 du code de procédure civile, Vu la loi du 6 juillet 1989, Vu l'article L 442-5 du code de la construction et de l'habitation, -constater

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

65aa2bf7a34ad10008581cbd

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la matérialité de l'accident du travail En vertu de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6719e5155857dd64cbdaa6c2

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

En vertu de l'article L.1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

Source officielle
TJ

REFERES JCP <ou= 10 000€

67eeec6ab848dd6814c641b4

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution indique que si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration

Source officielle
CA

2ème Chambre

6274bcac2799a9057d5dd0fe

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Sur les demandes principales En application des dispositions d'ordre public de l'article L411-1 du code rural et de la pêche maritime toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6285e1826a1876057df5d592

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Par ses conclusions transmises par le RPVA le 1er mars 2022, Mme [V] demande à la cour, au visa de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, de : - la juger recevable et bien fondée en son appel

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14ce1cdc6046d477f21b9

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

des articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,Autoriser la SA DE HLM HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH à transporter et séquestrer les biens abandonnés dans les lieux aux frais,

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206747_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

C en aurait eu connaissance, sans avoir saisi, malgré les indices sérieux dont il disposait, le service médical du collège des médecins de l'OFII conformément aux dispositions de l'article L425-9 du code

Source officielle
CA

15e chambre

60376d746e73db49d7c5c267

Appel

25 mars 2015

25 mars 2015

En application de l'article L. 1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Source officielle
TJ

Ctx Gal inf 10.000€

69de9bdccdc6046d473da5bd

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il soutient en application des articles 1217 et 1219 du code civil que la créance alléguée par la SARL G’NET est infondée.

Source officielle
TJ

Ctx Gal inf 10.000€

69de9bd8cdc6046d473da556

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il soutient en application des articles 1217 et 1219 du code civil que la créance alléguée par la SARL G’NET est infondée.

Source officielle
CA

5e chambre civile

686dfb23002316e0ca849054

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

* * * EXPOSE DU LITIGE Le 4 septembre 2017 sur la commune de [Localité 14] dans l'Aude, M. 

Source officielle
CA

Chambre 4-5

64a7af2d3bcaf505db6962a6

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à

Source officielle
CA

3ème chambre

67ecc5cf955548e0aba48f96

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

La SCI du [Adresse 6] dans ses dernières conclusions du 23 janvier 2025, demande à la cour au visa des articles L411-31 alinéa 2 et L411-35 du code rural et de la pêche maritime, les articles 1732 et 1231

Source officielle
CA

Sécurité sociale

616260328672d229b881632c

Appel

20 mai 2014

20 mai 2014

700 du code de procédure civile au profit de monsieur [V]; Attendu que l'appelant succombant en son recours doit être dispensé du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité

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CA

Chambre 1-4

68fb978611af6ba0065f4412

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de [Localité 5] fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la commune de [Localité 5] à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f99c979aae19b191c58

Appel

7 août 2024

7 août 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2024, prorogé au 7 août 2024, par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6791dff41c87724b5e69d8fd

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301420

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

4 du Code de procédure civile ; 3.

Source officielle
CA

3ème chambre

62cfb2d0548bc59fcf4f11ac

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution et L412-4 du même code, Vu la demande de logement social déposée par Mme [O], Vu la situation familiale de Mme [O] ayant notamment à charge un enfant

Source officielle