Crandal, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.

R. 111-27 du code de l'urbanisme et, au regard de cet article, est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; il méconnait l'article R. 111-2 du même code et, au regard de cet article, est entaché d'erreur

Le président du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation.

Par lettre du 24 novembre 2022, les parties ont été averties, en application de l'article R. 611-11­1 du code de justice administrative, que l'instruction était susceptible d'être close sans avertissement

Enfin, si l'appelante soutient qu'en application des articles R. 423-38 et R. 423-39 du code de l'urbanisme, ses dossiers de demande devaient être regardés comme complets en l'absence d'une demande régulière

la Consommation, Vu les articles 1626 et 1628 du Code civil, Vu les articles 4, 5, et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 13 du décret du 19 août 1921 portant application de l'article

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Aux termes de l'article L.414-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance des cartes de séjour portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " et

1 et L. 4121-2 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Mais attendu que l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre

   Les dispositions du code des communes applicables en l’espèce - elles ont été abrogées par la loi n o 84-53 du 26 janvier 1984 - étaient les suivantes: Article L. 415-49 "La disponibilité

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable : * la décision du 13 décembre 2016 n'est pas produite, en méconnaissance de l'article R. 412-1 du code de justice administrative

Quant à la consultation des communes et des groupements de communes : Aux termes de l’article R. 181-38 du code de l’environnement, dans sa rédaction applicable au litige : « Dès le début de la phase

L. 181-18 du code de l'environnement, en vue de permettre la régularisation du vice tiré de l'absence de la dérogation prévue par les dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement

de l'article R. 511-49. " Aux termes de l'article L. 412-7 du code des relations entre le public et l'administration : " La décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se

R. 732-1-1 du code de justice administrative ; les autres pièces des dossiers.

l'article 331 du code de procédure civile.