Aix-en-Provence, 4 février 2003) rendu en matière de référé, que la commune d'Hyères a créé un lotissement dont le cahier des charges prévoit la division des lots destinés à la location sous forme de baux

appartenant à la société Joal, la société MG2V a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer des baux renouvelés.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 19 juin 1992), que, par jugement en date du 11 mai 1990, le tribunal paritaire des baux

David, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Othelo, de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M.

Lucette, Marie, Louise A..., veuve Y..., demeurant à Saint-Salvy de la Balme (Tarn), lieu-dit "Le Triadou", 2°) de M.

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 FÉVRIER 2024 L'association Comité départemental de basket-ball

{ margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2025)369 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Association « Romuva » de l’ancienne religion balte

A..., représentée par Me Baldé, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : d’enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer une attestation

Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de La société AS Monaco Basket-Ball S.A. au Conseil d'Etat.

référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à tous les occupants sans droit ni titre des parcelles situées entre la rue Bertrand Balguerie

Nivôse, conseiller, les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Camozzi Mouliot, de la SCP Boulloche, avocat de la société Arnaud Balas architecte, après débats en l'audience

Philippe BALLU, Président, statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ASSESSEUR

domiciliés en cette qualité audit siège Etablissement Public FRANCE TRAVAIL Prise en la personne de son Directeur Régional Bretagne domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Audrey BALLU-GOUGEON

Marthe-Elisabeth OPPELT-REVENEAU, conseillère faisant fonction de Présidente - Mme Patricia DUFOUR, Conseillère, - Mme Camille-Julia GUILLEMET, Vice-Présidente placée Greffier : Mme Cécile DUCHE BALLU

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2025, Mme B C A, représentée par Me Ballu, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2

of 27 February 2014 Decision of the Baku Court of Appeal of 14 March 2014   35948/14 26/04/2014 Tazakhan MIRALAMLI 1970 Baku 15 days’ administrative detention (prior to the demonstration of 9 March

Decision of the Khatai District Court of 7 April 2012 Decision of the Baku Court of Appeal of 24 April 2012   69126/12 16/10/2012 Nihad HUSEYNOV 1991 Baku   15 days’ administrative detention

In other applications, the Baku Court of Appeal did not order a handwriting analysis.